Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

qualité II récemment plantés. Par ailleurs, les arbres devront être à une distance d’au moins 10 mètres de la forêt.

• En ce qui concerne les céréales en lignes de semis espacées, une contribution pour la mise

en réseau de 500 francs au maximum pourra aussi être versée dans tous les cantons. Par ailleurs, les céréales en lignes de semis espacées seront également intégrées dans l’énumération des surfaces imputables comme surfaces de promotion de la biodiversité.

• La délimitation entre les zones tampon selon la loi sur la protection de la nature et du paysage

(LPN) et les bordures tampon selon l’OPD a été tirée au clair. Par ailleurs, les exigences inhérentes aux zones tampon seront ponctuellement assouplies.

• En complément de la réglementation existante sur la dispense du Suisse-Bilanz et sur l’éta-

blissement du bilan de fumure simplifié (« test rapide du Suisse-Bilanz »), une vérification elle aussi simplifiée suffira pour prétendre à la contribution pour une utilisation efficiente de l’azote dans les grandes cultures.

• En ce qui concerne la contribution au système de production octroyée pour les bandes se-

mées pour organismes utiles, la date de semis des bandes pluriannuelles est précisée. Le maintien au même emplacement de ces bandes pluriannuelles pour une durée plus longue sera possible tant que leur qualité est avérée. Par ailleurs, une coupe de nettoyage sera autorisée pendant la première année de végétation en cas de forte pression des mauvaises

herbes et à l’instar des dispositions relatives aux mélanges de semences destinés aux surfaces de promotion de la biodiversité, les mélanges de semences autorisés seront définis juridiquement.

• En ce qui concerne la contribution au système de production pour une couverture appropriée

du sol, il sera possible de déclarer de manière distincte les cultures annuelles de légumes et petits fruits et les autres cultures sur terres ouvertes. De plus, les exigences relatives à la mise en œuvre au niveau de toute l’exploitation seront légèrement assouplies puisque 80 % des surfaces au moins devront les respecter. En contrepartie, il est ainsi possible de renoncer à l’introduction d’exceptions spécifiques à certaines cultures. La mesure prévoyant l’épandage des marcs de raisin sur les surfaces viticoles est abrogée, ce qui permet d’éviter de longs trajets de transport et de limiter la prolifération de la drosophile du cerisier. Enfin, le couplage des programmes pour une couverture appropriée du sol et pour des techniques culturales préservant le sol ne sera finalement pas introduit.

• Une autre réallocation de fonds devra être réalisée dans le cadre du crédit pour les paiements

directs afin que la forte progression des inscriptions aux nouvelles contributions au système de production puisse être financée en 2024 et au-delà. Dans un premier temps, la contribution de base et les contributions pour la production dans des conditions difficiles visant la sécurité de l’approvisionnement seront définies telles que le Conseil fédéral en a décidé le 13 avril 2022. La contribution de base sera fixée à 600 francs par hectare et celle concernant les SPB sur surfaces herbagères permanentes, à 300 francs par hectare. Les contributions pour la production dans des conditions difficiles seront parallèlement relevées de 100 francs par hectare dans toutes les zones. Cette réallocation entraînera une réduction de 37 millions de francs des contributions à la sécurité de l’approvisionnement dans la zone de plaine. Les contributions à la biodiversité du niveau de qualité I touchant quatre types de surfaces de promotion de la biodiversité seront par ailleurs réduites de 31 millions. Il y aura également une réaffectation de 15 millions de francs de contributions SST et de 18 millions de francs de contributions pour une durée de vie productive plus longue des vaches au sein des contributions au système de production.

2.3 Commentaires des dispositions

Art. 14, al. 2, phrase introductive

L’art. 14a entre en vigueur le 1^erjanvier 2024. Des surfaces de promotion de la biodiversité doivent être aménagées sur au moins 3,5 % des terres ouvertes, et les céréales en lignes de semis espacées