Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

ne doivent pas en représenter plus de la moitié. Seule cette surface consacrée aux céréales en lignes de semis espacées peut être imputable au titre de l’art. 14 (art. 14a, al. 3). Les céréales en lignes de semis espacées (art. 55, al. 1, let. q) seront intégrées à l’énumération des surfaces imputables en tant que surfaces de promotion de la biodiversité figurant à l’art. 14.

Art. 21, annexe 1, ch. 9.6 et 9.7

En règle générale, des zones tampon doivent être aménagées le long des surfaces inventoriées visées dans la LPN. Sur certaines surfaces inventoriées, ces zones tampon n’ont toutefois pas encore été délimitées. Dans ce cas, une bordure tampon conforme à l’annexe 1, ch. 9, OPD est nécessaire. Jusqu’à présent, cette distinction entre zones tampon et bordures tampon n’était pas précisée. C’est la raison pour laquelle les dispositions d’exécution correspondantes seront adaptées à l’art. 21 et dans l’annexe 1, ch. 9.6, sans qu’il n’y ait de modification matérielle. De plus, la possibilité sera donnée de labourer les bandes tampon de moindre valeur écologique afin de les valoriser. Cette disposition accroît la souplesse et l’efficacité de la mise en œuvre des exigences encadrant l’exploitation de ces bandes selon la législation sur la protection des eaux dans l’espace réservé aux cours d’eau.

Art. 29, al. 4 à 8

Art. 58, al. 7

Annexe 8, ch. 3.6.3., let. r et s, ainsi que 3.8.1, let. c et d

À la demande des praticiens et sur suggestion des services cantonaux d’exécution, le broyage sera clairement réglementé dans les zones d’estivage, y compris sur les surfaces herbagères et les surfaces à litière de la zone d’estivage qui abritent de nombreuses espèces. À cet effet, il conviendra de préciser les conditions préalables.

Le broyage est une mesure appropriée et rationnelle tant pour entretenir les pâturages et pour lutter contre les plantes posant problème que pour venir à bout de l’embroussaillement. Actuellement, le broyage n’est pas autorisé sur les surfaces herbagères et les surfaces à litière de la zone d’estivage qui abritent de nombreuses espèces. La surface donnant droit à des contributions QII est d’environ 225 000 ha, soit près de la moitié de la surface d’estivage totale de quelque 500 000 ha. Comme,

dans de nombreux cas, les surfaces de promotion de la biodiversité ne peuvent pas être localisées clairement et que la lutte contre les plantes posant problème et contre l’embroussaillement est propice à la biodiversité, il sera possible d’avoir recours au broyage pour entretenir les pâturages, y compris pour les surfaces herbagères et les surfaces à litière abritant de nombreuses espèces.

Le broyage pour l’entretien des pâturages et pour la lutte contre les plantes posant problème, telles que le rumex, le vératre blanc, le séneçon jacobée et le séneçon des Alpes, est explicitement autorisé, mais assorti de conditions. Ces dernières visent à garantir que les interventions auront un effet aussi limité que possible sur la biodiversité, l’environnement et le paysage.

Le broyage à des fins de débroussaillement pourra être mis en œuvre sur toutes les surfaces d’estivage concernées. Avant qu’une surface embroussaillée ne soit complètement envahie par la végétation et que son exploitation ne soit abandonnée, un broyeur est une solution rationnelle et efficace pour rouvrir les surfaces embroussaillées et en permettre l’utilisation comme pâturage. Les expériences et les essais menés dans les cantons du Valais³, de Berne⁴ et des Grisons⁵ l’ont démontré. Cette intervention en dernière intention avant l’envahissement complet doit aussi être considérée de manière positive sur le plan de la préservation de la biodiversité : une mosaïque de surfaces ouvertes