Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

Art. 47a

À l’instar de la nouvelle contribution supplémentaire pour la mise en œuvre de mesures individuelles de protection des troupeaux, l’actuelle contribution supplémentaire pour les vaches, les brebis et les chèvres laitières sera réglée dans un article distinct. La mesure en elle-même demeure inchangée.

Art. 47b

À certaines conditions, une contribution supplémentaire doit à l’avenir promouvoir et indemniser la mise en œuvre de mesures individuelles protégeant les animaux de rente des grands prédateurs dans les exploitations d’estivage et de pâturages communautaires. Alors que le DETEC (OFEV) soutient financièrement des mesures de protection des troupeaux au sens strict (à savoir, le matériel pour installer des clôtures supplémentaires ou les chiens de protection des troupeaux) pour les alpages pouvant être raisonnablement protégés, cette nouvelle contribution supplémentaire se concentre sur l’indemnisation des coûts supplémentaires non couverts imputables aux mesures individuelles. Ces coûts couvrent en particulier la charge de travail pour la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux (installation de clôtures supplémentaires, mise en stabulation, etc.) et le personnel supplémentaire requis sur l’alpage. Cette contribution supplémentaire vise à soutenir l’économie alpestre afin qu’elle soit mieux à même de relever les défis liés à la présence accrue des grands prédateurs. Il s’agit en fin de compte de garantir la pérennité d’une exploitation durable des zones d’estivage.

La contribution supplémentaire sera versée aux exploitations d’estivage et de pâturages communautaires que les cantons évaluent comme pouvant être raisonnablement protégés. Selon l’art. 10^quinqies, al. 2, de l’ordonnance sur la chasse (OChP), les cantons désignent les périmètres des alpages sur lesquels les mesures de protection des troupeaux ne sont pas considérées comme raisonnables (alpages ne pouvant pas être protégés raisonnablement). Afin de délimiter ces alpages qui ne peuvent pas être raisonnablement protégés, l’OFEV a publié une liste des critères⁷ en annexe de l’aide à l’exécution sur la protection des troupeaux. L’évaluation portant sur l’aspect raisonnable ou non de la protection d’un alpage n’est pas figée : elle est au contraire dynamique et dépend, entre autres, de l’initiative et de la motivation personnelles de l’exploitant ainsi que de la situation économique (notamment influencée par le montant des indemnités financières). La liste des critères de l’OFEV renvoie explicitement à ces circonstances⁸.

L’al. 2 fixe pour quelles catégories d’animaux une contribution supplémentaire peut être octroyée au titre de la protection des troupeaux. Cette contribution supplémentaire, prévue pour les moutons gardés dans les systèmes de pacage « pâturages tournants » et « surveillance permanente par un berger », pourra également être demandée pour les chèvres et pour les jeunes bovins. Les expériences recueillies dans le canton de Vaud montrent qu’il est possible de mettre en place une protection des troupeaux pour les jeunes bovins jusqu’à l’âge de 365 jours (p. ex. en montant des clôtures spéciales, en instaurant une stabulation nocturne ou en comptant sur l’initiative individuelle et la forte motivation personnelle de l’exploitant). Le canton pourra évaluer ces alpages comme pouvant raisonnablement être protégés.

Les mesures de protection des troupeaux mises en œuvre doivent satisfaire aux dispositions légales de l’art. 10^quinqiesde l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse (ordonnance sur la chasse, OChP, RS 922.01). L’octroi d’une contribution supplémentaire requiert la mise en œuvre d’un concept individuel de protection des troupeaux. L’exploitant d’une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires doit soumettre au canton en la forme écrite un concept de protection des troupeaux lors du dépôt de sa demande de contribution supplémentaire. Ce concept devra globalement illustrer quelles