Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

mesures seront prises pour protéger les animaux de rente (contenus possibles : mesures d’ordre technique et en matière d’exploitation, infrastructures, autres mesures de protection des troupeaux, coûts des mesures, vérification de la disposition à avoir recours à des chiens de protection des troupeaux). Le canton approuve les concepts individuels de protection des troupeaux et définit leur validité temporelle. Il contrôle si, et comment, les mesures prévues par le concept de protection des troupeaux sont appliquées.

Art. 49, titre, et al. 3

La contribution supplémentaire pour la protection individuelle des troupeaux sera définie selon la même méthode que la contribution supplémentaire déjà existante pour les vaches, brebis et chèvres laitières, à savoir en fonction de la charge en bétail effective en PN. Cette méthode est indiquée dans la mesure où les données nécessaires à l’exécution peuvent être directement chargées depuis la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). À partir du 1^erjanvier 2024, les données relatives aux chèvres et aux moutons estivés seront transférées aux systèmes d’information cantonaux sur l’agriculture depuis la BDTA. Par ailleurs, il n’est pas possible d’avoir accès aux chiffres concernant la charge usuelle en bétail fixée par les cantons car ils ne sont pas compilés pour les catégories d’animaux concernées par la contribution supplémentaire (art. 47b, al. 2). Sur le plan technique, les systèmes d’information sur la politique agricole de la Confédération et des cantons devront à l’avenir intégrer la possibilité de filtrer de manière appropriée (p. ex. grâce à des attributs) les animaux ou catégories d’animaux faisant l’objet de mesures de protection des troupeaux et donnant droit à une contribution supplémentaire.

Art. 57, al. 4

La possibilité d’aligner les durées d’engagement des contributions à la qualité I, II et des contributions pour la mise en réseau sur une durée de huit ans permet aux cantons de définir sans ambiguïté la durée d’engagement d’une surface. Cette mesure constitue également une simplification pour les exploitants. Elle peut conduire à une prolongation ou à un raccourcissement de la durée d’engagement antérieure pour un type de contribution donné, p. ex. les contributions à la qualité I.

Art. 58, al. 10

Jusqu’à présent, les cantons pouvaient accorder des dérogations aux règles d’exploitation concernant la date et la fréquence de la fauche afin de lutter contre les plantes posant problème sur les surfaces de promotion de la biodiversité. Désormais, les cantons pourront autoriser des mesures de lutte contre les plantes posant problème par des moyens mécaniques ou par le pâturage.

Art. 58, al. 8

Art. 58a

Art. 71b, al. 5 à 5^quarter

Annexe 4a

Aujourd’hui déjà, seuls les mélanges de semences autorisés par l’OFAG peuvent être utilisés pour les surfaces de promotion de la biodiversité et pour les bandes semées pour organismes utiles (art. 58, al. 8 et art. 71b, al. 5). Désormais, les mélanges de semences autorisés sont indiqués dans l’annexe 4a, let. b. Les critères d’évaluation de ces mélanges de semences sont eux mentionnés dans l’annexe 4a, let. a, et pondérés en fonction des objectifs visés. Les nouveaux mélanges de semences approuvés sont intégrés par l’OFAG dans l’annexe 4a, let. b, avec, pour chacun d’entre eux, la désignation du champ d’application correspondant. La composition détaillée des mélanges de semences sera publiée sur le site Internet de l’OFAG le 1^erjanvier de chaque année. De plus, la procédure d’autorisation concernant l’adaptation des mélanges de semences autorisés dans des exploitations agricoles individuelles est désormais détaillée (art. 58a, al. 4, et art. 71b, al. 5^quarter). Un type de plante problématique dans l’assolement d’une exploitation peut ainsi être écarté ou, au contraire, un type de plante utile pour promouvoir des représentants de la faune typiques d’une région pourra être ajouté.