Rapport explicatif
Consultation 2022/96: Train d’ordonnances agricoles 2023 · 293 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 228Fedlex · Rapport explicatif
O sur le bétail de boucherie «%ASFF_YYYY_ID»
premier tiers du prix de l’adjudication, de 120 jours pour le deuxième tiers et de 150 jours pour le troisième tiers, à compter de la date à laquelle la décision est rendue.
Art. 23 Demandes de parts de contingents selon le nombre d’animaux acquis aux enchères
1Les demandes de parts de contingent selon le nombre d’animaux acquis aux enchères doivent être envoyées au moyen de l’application en ligne mise à disposition par l’OFAG.
2Elles sont à envoyer avant le début de la période contingentaire, au plus tard le jour ouvré suivant le 15 août.
Art. 25a, al. 1 et 2, let. b
1La viande bovine de premier choix (High Quality Beef) peut être importée dans le cadre du contingent tarifaire partiel no5.711 et no5.712 lorsque la personne assujettie à l’obligation de déclarer conformément à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes4 présente une attestation au bureau de douane lors de la procédure douanière.
2L’attestation doit:
b. être délivrée au moyen du formulaire mis à disposition par l’OFAG sur son site Web;
2bisL’OFAG peut admettre des attestations sous une autre forme, en particulier pour permettre la transmission électronique des informations requises pour l’attestation.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2024.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr