Rapport explicatif

«$$e-seal» «$$QrCode»

Ordonnance sur les effectifs maximums dans la production de viande et d’œufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums1 est modifiée

comme suit:

Art. 4

Pour les communautés d’exploitation et les communautés partielles d’exploitation, les effectifs maximums et l’effectif total autorisé se calculent en multipliant les chiffres indiqués aux art. 2 et 3 par le nombre d’exploitations membres de la communauté.

Art. 5, al. 2

²Il autorise les effectifs maximums qui permettent à l’exploitation de respecter les exigences de l’annexe 1, ch. 2.1.5, de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs² en matière de bilan de phosphore, compte tenu des engrais de ferme produits.

Art. 21

Les autorités cantonales compétentes ne peuvent autoriser la construction et la transformation de locaux de stabulation pour des effectifs excédant ceux visés aux art. 2 et 3, ou ceux prévus à l’art. 4 dans le cas des communautés d’exploitation ou des communautés partielles d’exploitation, que dans la limite des effectifs supérieurs qui auront préalablement été approuvés par l’OFAG en vertu des art. 5, 10 ou 12.

1 RS 916.344

2 RS 910.13

2023-... «%ASFF_YYYY_ID»