Rapport explicatif

Ordonnance sur les effectifs maximums dans la production de viande et d’œufs

9.4 Conséquences

9.4.1 Confédération

Les modifications proposées n’ont pas d’effets sur les ressources financières ou les besoins en personnel de la Confédération.

9.4.2 Cantons

Les modifications proposées n’ont pas d’effets sur les ressources financières ou les besoins en personnel des cantons.

9.4.3 Économie

Les effectifs maximaux demeurent inchangés. Par conséquent, aucune réduction des effectifs existants n’est requise. Les collaborations interentreprises au sein d’une même communauté d’exploitation ou communauté partielle d’exploitation permettront de réduire les coûts de production.

9.4.4 Environnement

Si une communauté d’exploitation ou une communauté partielle d’exploitation comptant trois membres souhaitent construire trois poulaillers d’une capacité de 18 000 poules pondeuses au même endroit, l’arrêt du TAF rendu par le 9 décembre 2020 sur l’OEM ne permettra plus de s’y opposer. Il faut néanmoins partir du principe que de telles constructions ne sont plus possibles qu’à de rares endroits en Suisse, dans la mesure où la loi sur la protection des eaux et la loi sur l’aménagement du territoire jouent ici un rôle limitatif.

9.5 Relation avec le droit international

Les réglementations de l’OEM ne s’appliquent qu’aux exploitations suisses. Les modifications proposées sont donc compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse, en particulier avec l’accord agricole bilatéral entre la Suisse et l’UE (RS 0.916.026.81).

9.6 Entrée en vigueur

Les modifications entreront en vigueur le 1^erjanvier 2024.

9.7 Bases légales

Art. 46, al. 1 et 3, et 177, al. 1, LAgr