Rapport explicatif

Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait

10.4 Conséquences

10.4.1 Confédération

Le mode de versement direct proposé combine de manière optimale le système actuel de notification de la mise en valeur au producteur de lait et le versement direct des suppléments. La Confédération reprend simplement à partir du système actuel les données nécessaires au versement direct, avec la même qualité que les données employées actuellement par les utilisateurs pour le versement des suppléments. Les charges supplémentaires pour les utilisateurs sont minimes (données déjà collectées) et la Confédération peut aisément créer la transparence dans la formation du prix du lait tout en minimisant le risque lié à l’exécution.

Les charges de la Confédération pour l’administration du soutien du prix du lait dans le cadre du mandat de prestations avec la TSM étaient d’environ 2 637 000 francs en 2021. Pour la mise en œuvre du versement direct du supplément pour le lait transformé en fromage et du supplément de non-ensilage, les déclarations de données par les utilisateurs de lait qui achètent du lait directement aux producteurs doivent être complétées (cf. commentaire de l’art. 9). Des adaptations du système informatique du service administratif sont donc également nécessaires. Selon les offres du service administratif TSM Fiduciaire Sàrl (TSM) du 31 octobre 2022, les coûts supplémentaires uniques pour le développement du système informatique s’élèvent à environ 500 000 francs. Les coûts annuels récurrents supplémentaires pour le service administratif (main-d’œuvre, conservation des données dans un centre de calcul, etc.) devraient faire augmenter de 15-20 %, selon les premières estimations, les charges annuelles de la convention de prestations avec la TSM. Ce développement se déroule en complément du mandat de prestations existant, tout en respectant le plafond des coûts.

10.4.2 Cantons

Les cantons ne sont pas concernés par les modifications.

10.4.3 Économie

Le versement direct améliore la transparence du prix du lait : le prix du lait effectivement versé par les acheteurs de lait aux producteurs et le montant des suppléments versés par la Confédération seront clairement séparés. Il n’y a pas de nouveaux versements : seules les modalités de paiement sont modifiées pour les versements déjà existants. Le soutien actuel aux producteurs ne change pas.

10.4.5 Échange avec le secteur laitier

En amont de la consultation, la mise en œuvre proposée du versement direct des suppléments laitiers a été discutée avec la branche. Il a ainsi été possible de simplifier considérablement le versement direct prévu, notamment en renonçant à la représentation de droit public des flux de lait et à la simplification du supplément de non-ensilage initialement prévus, de sorte que la modification proposée ne porte plus que sur le versement effectif des suppléments par la Confédération, et ce exactement sur les bases actuellement collectées auprès des utilisateurs de lait. Malgré cet accord, le secteur laitier continue de s’opposer au versement direct, car il s’attend à des répercussions négatives sur le marché du lait en raison du découplage des suppléments et du prix du lait.

10.5 Relation avec le droit international

Les modifications proposées de l’OSL sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse. L’Accord de l’OMC sur l’agriculture exige que les aides publiques profitent aux producteurs et non aux transformateurs. Le versement direct du supplément pour le lait transformé en fromage et du supplément de non-ensilage aux producteurs de lait répond à cette exigence, et va donc dans le sens de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture.

10.6 Entrée en vigueur

Les modifications liées au versement direct des suppléments entreront en vigueur le 1^erjanvier 2025. Les utilisateurs de lait auront ainsi suffisamment de temps pour s’habituer aux nouvelles annonces