Rapport explicatif

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Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait¹ est modifiée comme suit:

Art. 1c, al. 1 et 2, phrase introductive

¹Abrogé

²Un supplément pour le lait transformé en fromage est versé aux producteurs de lait pour le lait de vache, de brebis et de chèvre lorsqu’il est transformé:

Art. 2, al. 1, phrase introductive

Le supplément de non-ensilage est versé aux producteurs de lait pour le lait de vache, de brebis et de chèvre, si ce lait:

Art. 2a, al. 1

¹L’OFAG verse aux producteurs un supplément de 5 centimes par kilogramme pour le lait commercialisé provenant de vaches qui satisfait aux exigences que le DFI édicte dans les dispositions d’exécution dans le domaine des denrées alimentaires d’origine animale en vertu de l’ODAlOUs².

Art. 3 Demandes

¹Les demandes de versement des suppléments sont établies par les producteurs de lait. Elles sont adressées au service administratif visé à l’art. 12.

1 RS 916. 350.2

2 RS 817.02

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