Rapport explicatif
Consultation 2022/96: Train d’ordonnances agricoles 2023 · 293 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 233Fedlex · Rapport explicatif
Ordonnance sur les effectifs maximums «%ASFF_YYYY_ID»
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2024.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération,
Alain Berset
Le chancelier de la Confédération,
Walter Thurnherr