Rapport explicatif

Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait obligatoires. En outre, les services administratifs pourront adapter leur système informatique. Demeure réservée la concrétisation de l’art. 2a, al. 1, concernant le lait commercialisé, qui n’est pas liée au versement direct du supplément pour le lait transformé en fromage et du supplément de non-ensilage et qui peut donc déjà entrer en vigueur le 1^erjanvier 2024.

10.7 Base légale

Les art. 38, 39, 43 et 183 LAgr constituent la base légale de la présente modification.