Rapport explicatif

Ordonnance sur la mise en circulation des engrais

Art. 23 Délai en cas de révocation de l’autorisation

L’actuelle ordonnance sur les engrais ne réglemente pas la question des stocks existants en cas de révocation de l’autorisation. Cet article régit le maintien sur le marché et prévoit que le délai de vente en cas de révocation de l’autorisation ne peut dépasser douze mois. Des substances peuvent présenter à la fois des propriétés nutritives et protectrices pour les plantes. Il peut arriver qu’une substance présente dans un engrais soit nouvellement classée comme substance active phytosanitaire. Dans ce cas de figure et comme un engrais ne peut contenir de produit phytosanitaire, l’homologation de l’engrais est révoquée. Si l’engrais n’a pas d’effet dangereux jugé inacceptable, l’OFAG peut accorder un délai pour la remise des stocks restants (al. 1 et 2). Pour ce qui est des délais de vente, il s’agit de la vente de stocks existants. L’al. 3 précise que des délais de vente sont uniquement accordés s’ils ne portent pas préjudice à la santé et à l’environnement. Aucun délai de vente n’est accordé en cas de conséquences négatives inacceptables.

Section 5 Procédure d’autorisation

Art. 24 Procédure

Les demandes d’autorisation doivent être adressées à l’OFAG par voie électronique. Pour ce faire une base de données en ligne est à disposition des entreprises. Actuellement, le système utilisé est le registre des produits chimiques, RPC (al. 1). Lors de l’évaluation d’un engrais, l’OFAG a la possibilité de consulter d’autre services fédéraux quand leur domaine de compétence est concerné. Par exemple, une demande d’autorisation peut être transmise à l’office fédéral de l’environnement (OFEV) pour des questions qui touchent l’écotoxicologie et si l’engrais consiste ou contient des OGM (al. 2). De par la diversité des matières premières et des processus de fabrication des engrais, toutes les exigences détaillées nécessaires à une procédure d’autorisation ne peuvent être réglementées dans cette ordonnance. Pour ce motif, l’OFAG à la possibilité de définir des prescriptions complémentaires à une procédure d’autorisation afin d’obtenir les données utiles à l’évaluation du produit (al.3). Par exemple, une notice est disponible sur le site internet de l’OFAG qui décrit les données à fournir sur les microorganismes pour les engrais qui en contiennent.

Art. 25 Données requises pour la demande d’autorisation

Cet article définit les indications minimales que le demandeur doit fournir lors du dépôt d’une demande d’autorisation. L’al. 1 reprend les données exigées par le droit en vigueur à l’art. 16, al. 1 actuel. Il a été adapté aux nouvelles notions de PFC et CMC et complété avec une analyse des teneurs en éléments fertilisants (let. g) et un projet d’étiquette (let. j). Contrairement à la procédure d’enregistrement, le demandeur doit fournir la composition détaillée de l’engrais (let. f), c’est-à-dire toutes les matières premières composant le produit, ainsi que leurs proportions. Ces données sont nécessaires pour l’évaluation de l’innocuité de l’engrais.

Suivant les matières premières qui composent l’engrais et les teneurs en éléments fertilisants, il est évident que l’engrais à un effet positif sur la nutrition des plantes. L’OFAG peut, dans certains cas, renoncer aux documents qui démontrent l’efficacité. Dans d’autres situations, l’efficacité de l’engrais n’est pas évidente. Si le demandeur ne la démontre pas, l’OFAG est habilité à le faire savoir au public, par exemple en exigeant une mention sur l’étiquette du type « l’efficacité de cet engrais n’a pas été démontrée lors de la procédure d’homologation » (al. 2).

Lorsqu’un engrais contient un OGM ou un pathogène, les exigences des art. 28, 29 et 34, al. 2 de l’ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement du 10 septembre 2008 (ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, ODE)¹² doivent être respectées (al. 3).