Projet

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Art. 36 5. Rente de parent survivant ou de veuvage transitoire

La rente de parent survivant ou de veuvage transitoire s’élève à 80 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant.

Art. 40, al. 3

³ Aucune rente pour enfant, rente de parent survivant ou rente de veuvage transitoire n’est octroyée pendant la durée du versement anticipé de la rente.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

Dispositions transitoires de la modification du …

¹ En cas de décès intervenu avant l’entrée en vigueur de la modification du … , le droit aux prestations des veuves et des veufs, âgés de 55 ans ou plus à l’entrée en vigueur de la modification du … reste soumis à l’ancien droit tel qu'interprété, pour les rentes de veuf, par le Bulletin de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n^o 460 du 21 octobre 2022⁶.

² Les rentes de veuve et de veuf allouées aux personnes qui sont âgées de moins de 55 ans à l’entrée en vigueur de la modification du … s’éteignent 24 mois après cette date. Si ces personnes ont des enfants donnant droit à la rente au sens de l’art. 23, le versement des rentes se poursuit aussi longtemps que les conditions dudit article sont remplies.

³ Les rentes de veuve et de veuf allouées aux personnes qui sont âgées de 50 ans et plus et qui ont droit aux prestations complémentaires annuelles au sens des art. 4 à 6 LPC⁷ à l’entrée en vigueur de la modification du … restent soumises à l’ancien droit tel qu'interprété, pour les rentes de veuf, par le Bulletin de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n^o 460 du 21 octobre 2022⁸.

IV

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

⁶Le document peut être consulté sur le site de l'OFAS à l'adresse suivante : www.ofas.ad-

min.ch > Publications et services > Directives, circulaires etc. > Application des assurances sociales > AVS > Messages > AVS/PC Bulletin No 460.

7 RS 831.30