Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

Le 20 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a constaté dans la cause Beeler contre Suisse, une inégalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rente de survivants. Cet arrêt a été confirmé le 11 octobre 2022 par la Grande Chambre¹. Depuis, dans l’attente d’une adaptation des bases légales, un régime transitoire a été mis en place afin de faire cesser l’inégalité de traitement pour les situations similaires à l’arrêt. Ce régime transitoire ne met pas fin à toutes les différences de traitement entre hommes et femmes dans le cadre des rentes de survivants de l’AVS. Aussi est-il nécessaire de modifier la loi.

Parallèlement, le Conseil fédéral a pris en février et en mars 2023 des décisions de principe concernant les rentes de survivants, décisions qui s’inscrivent dans les mesures d’économie budgétaire prises par la Confédération dans le domaine des dépenses liées². Il a ensuite examiné la possibilité de limiter les conditions d’octroi de ces rentes et analysé les rentes pour enfants de l’AVS afin d’atteindre une économie de 100 millions de francs pour la Confédération. Hormis les objectifs d’économie, la révision des bases légales a également pour objectifs l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de prestations de survivants et l’adaptation de l’octroi des prestations à l’évolution de la société.

Lors de sa séance du 28 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté les grandes lignes de la réforme du régime des rentes de survivants de l’AVS. Ces mesures visent à rétablir l’égalité de droit entre les veuves et les veufs, à adapter le système aux réalités sociales actuelles et à réaliser des économies pour la Confédération.

1.1 Droit en vigueur

Selon les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)³, la veuve a droit à une rente si elle a un enfant lorsque son conjoint décède. L’âge de l’enfant n’est pas déterminant. Le veuf, lui, n’a droit à une rente que si l’enfant a moins de 18 ans. La veuve sans enfant a aussi droit à une rente si, au moment du décès, elle est âgée d’au moins 45 ans et qu’elle a été mariée pendant un minimum cinq ans.

Des dispositions particulières sont applicables aux personnes divorcées. Alors que les hommes divorcés ont uniquement droit à une rente de veuf tant que le cadet de leurs

¹Requête n°78630/12

²Les dépenses liées sont des dépenses qui ne peuvent être modifiées à court terme, par

exemple au cours d’un processus budgétaire, parce qu’elles sont inscrites dans la Constitution, dans une loi ou dans des contrats ou parce qu’elles dépendent de facteurs externes.

3 RS 831.10