Rapport sur les résultats

Les critiques émanant du secteur économique portent principalement sur les obligations — perçues comme importantes — imposées aux employeurs privés et aux fournisseurs de prestations destinées au public, ainsi que sur le risque de renforcer la stigmatisation des personnes handicapées.

La reconnaissance des langues des signes dans la LHand a le soutien majoritaire des cantons et du PLR, mais suscite des critiques, notamment de la part des organisations de sourds, de certaines ONG et de la majorité des partis politiques, qui plaident pour une législation spéciale et des mesures supplémentaires pour promouvoir les langues des signes et l’égalité des personnes sourdes.

Dans l’ensemble, la révision partielle de la LHand est saluée comme une avancée potentielle pour la protection des droits des personnes handicapées, mais le projet proposé soulève des préoccupations quant à sa mise en œuvre effective et à son impact réel sur la vie quotidienne des personnes concernées.

3.1 Cantons et conférences des gouvernements cantonaux

Les cantons appuient la révision partielle sur le fond, considérant qu’elle améliore l’égalité des personnes en situation de handicap dans les domaines du travail et des prestations, ainsi que la reconnaissance et la promotion des langues des signes. Cependant, tous les cantons ont exprimé des inquiétudes et ont souligné le besoin de clarifier certains points pour éviter toute insécurité juridique.

3.2 Partis politiques

Les avis des partis politiques sont polarisés.

Le PLR salue les efforts déployés pour assurer l’égalité des personnes handicapées et approuve la reconnaissance des langues des signes dans la LHand. Il formule davantage de scepticisme sur l’étendue de la protection contre la discrimination. Il rappelle dans ce cadre que le Conseil fédéral a toujours rejeté l’idée d’une loi générale contre les discriminations et qu’il n’y a pas de consensus politique clair sur ce point : le Parlement a rejeté une motion pour renforcer la protection contre la discrimination liée à l’âge, tandis que le Conseil national a accepté une proposition pour inclure l’orientation sexuelle dans la LEg. Il évoque également l’initiative pour l’inclusion qui ouvrira, entre autres, une nouvelle révision de la LHand. Jusqu’à ce que la situation se clarifie, le PLR suggère par conséquent de différer toute nouvelle mesure.

Le PS estime nécessaire de revoir en profondeur le projet actuel en impliquant systématiquement les personnes handicapées ainsi que les organisations et associations qui les représentent. Selon le PS, le projet actuel ne répond pas aux besoins de révision, en particulier en ce qui concerne les exigences de la CDPH et l’adaptation du droit suisse aux obligations internationales. Selon la position du parti, il est d’autant plus important d’adapter des domaines tels que les transports publics ou l’accès aux constructions et installations qu’il s’agit de la première révision de la loi depuis 2004. Si le Conseil fédéral maintient le projet en dépit des critiques des organisations de personnes handicapées, le parti demande de procéder aux ajustements concrets mentionnés dans la position d’Inclusion Handicap.

L’UDC ne soutient ni la proposition d’obliger les particuliers de procéder à des aménagements et des adaptations de leurs prestations, ni l’extension de la LHand aux rapports de travail fondés sur le code des obligations. L’UDC se dit en outre peu convaincue de la plus-value réelle qu’apporte la reconnaissance dans la LHand des langues des signes, mais ne la refuse pas explicitement. Selon l’UDC, la promotion des langues des signes revient avant tout aux cantons, en l’absence de base constitutionnelle claire attribuant une compétence à la Confédération.

Le Centre soutient l’élaboration d’une loi spéciale sur la langue des signes afin de promouvoir une société inclusive où les besoins et droits des personnes sourdes et malentendantes sont respectés. Selon le parti, cette reconnaissance juridique est cruciale pour améliorer la situation de ces personnes et préserver leur identité culturelle. La loi devrait offrir une base légale pour la reconnaissance des langues des signes et proposer des mesures concrètes pour les promouvoir, tout en garantissant