Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

qu’infirmier est indispensable pour réussir son entrée dans la profession et mettre en

application les compétences d’IPA.

4.2.5 Art. 34a

FR propose de compléter les dispositions transitoires comme suit : « Les autorisations de porter le titre d’infirmier-expert délivrées par APN-CH avant l’entrée en vigueur de la présente modification conduisent directement à l’autorisation cantonale d’exercer la profession. »

4.2.5.1 Art. 34a, al. 1

CDS et, avec elle, AG, AI, BL, BS, JU, LU, SO, SZ, TG, VD et ZG ainsi que H+ et NOPS approuvent la réglementation sur le fond. Ils demandent toutefois que le rapport explicatif précise explicitement que les autorisations de pratiquer délivrées en vertu du droit cantonal restent valables dans le canton concerné (conformément à la teneur de l’art. 34a, al. 1, de la disposition transitoire) et qu’aucune décision cantonale ne soit nécessaire.

4.2.5.2 Art. 34a, al. 2

CDS et, avec elle, AG, BL, BS, NW, SO, SZ, TG, VD et ZG ainsi que H+ se demandent s’il est réaliste que les personnes qui ont déjà pu travailler en tant qu’IPA sans autorisation de pratiquer puissent prouver qu’elles ont suivi une formation conformément à l’art. 12, al. 2,

let. h, projet de LPSan dans un délai de cinq ans. Un délai transitoire plus long pourrait être nécessaire. TG demande un délai transitoire de dix ans.

AR salue également la mise en place d’un délai transitoire, mais souligne que dans certains cas, ce dernier doit être plus long.

SwissNP est favorable à la proposition, mais recommande de porter une attention particulière au point suivant : à quelle instance sera délégué l’examen de la demande d’autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle en tant qu’infirmier de pratique

avancée ? SwissNP recommande de confier ces tâches aux offices des médecins cantonaux. À son avis, un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur est trop long pour s’assurer que les infirmiers disposent des critères de formation académiques nécessaires pour exercer la profession. Ainsi, dans le canton de Vaud, les infirmiers praticiens, qui ont le droit de

prescrire et de diagnostiquer, doivent obtenir le droit d’exercer avant de pouvoir commencer à pratiquer.

4.2.5.3 Art. 34a, al. 3

VD propose l’adaptation suivante : « Les diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit, qui correspondent aux diplômes visés à l’art. 12, al. 2, let. h, sont équivalents à ces derniers pour l’octroi de l’autorisation de pratiquer sous réserve d’un nombre de crédits équivalents ; il en va de même pour les diplômes étrangers qui ont été reconnus équivalents en vertu de l’ancien droit. Le Conseil fédéral règle les modalités détermine quels diplômes suisses

délivrés en vertu de l’ancien droit sont équivalents aux diplômes visés à l’art. 12, al. 2, let. h et délègue aux autorités cantonales compétentes la responsabilité d’évaluer les équivalences de diplômes à la lumière de la législation cantonale en la matière. »

5 Consultation

Conformément à l’art. 9 de la loi sur la consultation⁵, sont accessibles au public le dossier soumis à consultation, les avis exprimés par les participants après expiration du délai de consultation et le rapport rendant compte des résultats après que le Conseil fédéral en a pris connaissance. Ces documents sont accessibles sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral⁶. Il est également possible de consulter les avis complets sur la page mentionnée (art. 16 de l’ordonnance sur la procédure de consultation⁷).

5 RS 172.061