Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

4.2.2 Art. 3

4.2.2.1 Art. 3, al. 2, let. j

SH fait observer que l’utilisation des instruments numériques mentionnée dans les

commentaires va au-delà du terme « prise en charge » employé à l’art. 3, al. 2, let. j. Elle inclut aussi l’analyse, le diagnostic, l’évaluation et les programmes d’éducation des patients. Les dispositions de l’art. 3, al. 3, let. j, vont donc plus loin que la seule prise en charge.

vsao propose de supprimer la dernière partie de la phrase, car on ne peut pas se contenter de transférer la responsabilité des compétences numériques des patients aux professionnels de la santé : « savoir utiliser des instruments numériques de manière appropriée et de manière responsable ; comprendre le potentiel de ces instruments et les risques qui en découlent et transmettre aux patients ou aux clients les connaissances nécessaires à leur utilisation. »

Forel Klinik AG estime que les exigences décrites concernant les compétences numériques ne vont pas assez loin. Les infirmiers titulaires du diplôme le plus élevé possible (à

l’exception du doctorat) devraient être en mesure non seulement d’utiliser des instruments et de transmettre les connaissances nécessaires à leur utilisation, mais aussi de comprendre les interconnexions entre les systèmes et de participer au développement de processus spécifiques aux organisations. Par exemple, la compréhension de l’interopérabilité et de l’approche systémique, en ce qui concerne les processus de gestion d’entreprise, doit faire partie des conditions de base.

M. Maier estime que cette exigence est aussi vague qu’absurde et s’interroge sur la manière de garantir l’acquisition de ces connaissances.

pharmaSuisse fait observer que la transmission de connaissances, d’aptitudes et de

capacités relatives à l’utilisation compétente et responsable d’instruments numériques revêt une importance croissante, y compris pour les pharmaciens dans leur travail quotidien.

pharmaSuisse salue donc le fait de répartir ces tâches et ces compétences. Toutefois, il y a lieu de réglementer la rémunération d’un conseil en matière d’utilisation ou d’application d’instruments numériques. PIP demande également que, si l’on attend des infirmiers de nouvelles prestations en faveur des patients, celles-ci soient rémunérées.

Pour SIWF, ce n’est pas aux professionnels de la santé de transmettre à la population les compétences en santé pour l’ère numérique. C’est une tâche qui incombe à la société dans son ensemble, et en particulier au système de santé. De plus, comme peu de professionnels de la santé disposent des compétences didactiques nécessaires, il y aurait lieu de supprimer la partie de la phrase concernant la transmission des connaissances sur l’utilisation des instruments numériques.

4.2.3 Art. 12

Variante 1 : équivalence des diplômes de formation professionnelle supérieure avec le Master en Advanced Practice Nursing pour l’octroi de l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier de pratique avancée IPA

Au total, 38 acteurs se sont prononcés en faveur de la variante 1 :

Cantons : CDIP, NE, UR et ZH

Partis politiques : Le Centre, PVL et UDC

Destinataires invités du secteur de la santé : ASPS, BGS, Santésuisse et SVDE Destinataires invités du secteur de l’économie : USAM et VPOD

Participants non invités : AL, ARTISET ZH, ASM, AVASAD, Barmelweid, CLL, CLS,

Curaviva OW, Forel Klinik AG, GZF, GZO, KSOW, Lindenfeld, Lungenliga, PKH, RSS, Spital Bülach AG, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg, Spitex MR, Spitex Regio Frick, SRB AG,

vaka et VZK