Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

- Art. 12, al. 2, let. a : « pour les infirmiers : Bachelor of science en soins infirmiers d’une haute école spécialisée (HES) ou d’une haute école universitaire (HEU), ou diplôme d’infirmier d’une école supérieure (ES) ; »

- Art. 12, al. 2, let. h : « pour les infirmiers de pratique avancée IPA : Master of science in Advanced Practice Nursing d’une HES ou d’une université d’au moins 90 crédits ECTS »

4.2.4 Art. 34

Allianz pädiatrische Pflege, APN-CH, BFH, Brotegg Praxis, curacasa, Public Health Schweiz, ASI, ASI-BE, ASI-BSBL, ASI NE-JU, ASI-SG-TG-AI-AR, SGI, SIGA, SNL, E. Spichiger,

Spitex ZH, SVBG, Unia, VfP et S. Widmer proposent d’ajouter un nouvel al. 5 à l’art. 34 :

« Les autorisations de porter le titre d’infirmier de pratique avancée APN-CH qui ont été octroyées par l’organisation de la régulation APN-CH avant l’entrée en vigueur de la présente modification donnent automatiquement lieu à une autorisation cantonale de pratiquer. »

Selon APN-CH et ASI-BSBL, APN-CH doit continuer à examiner, sur mandat des cantons, les demandes d’autorisation de pratiquer sur la base de la LPSan et selon des critères professionnels définis dans des règlements, et pouvoir formuler des recommandations correspondantes à l’adresse des cantons. Les cantons seraient ainsi déchargés de la gestion de leurs propres commissions APN.

Association Engagés pour la santé demande que l’enregistrement comme infirmier de

pratique avancée (IPA) et l’activité professionnelle soient rendus obligatoires auprès de APN-CH. La formation continue (minimale/an) devrait être réglée par la loi.

Brotegg Praxis, curacasa, Public Health Schweiz, ASI, ASI-BE, ASI-NE-JU, ASI-SG-TG-AI-AR, E. Spichiger, SIGA, SVBG, S. Widmer et Unia soulignent que la preuve d’une formation continue et d’une activité professionnelle est essentielle pour le rôle des infirmiers IPA et la sécurité des patients. Elles proposent donc deux variantes d’ajouts à la LPSan :

- Variante 1 : le renouvellement de l’enregistrement en tant qu’infirmier de pratique avancée IPA est réglé par la loi.

- Variante 2 : l’obligation de formation continue et de renouvellement de certification en tant qu’infirmier de pratique avancée IPA est réglée par la loi.

APN-CH, BFH, SNL, Spitex ZH et VfP estiment aussi qu’un renouvellement de certification régulier est nécessaire pour les IPA sous leur propre responsabilité professionnelle et

demandent de compléter la LPSan comme suit : « L’enregistrement et le renouvellement de certification en tant qu’infirmier de pratique avancée IPA et les exigences qui y sont liées sont régis par la loi. »

SGI demande en outre le complément suivant : « L’obligation de formation continue et de renouvellement de certification en tant qu’infirmier de pratique avancée IPA est réglée par la loi. La branche est appelée à s’organiser afin de tenir un registre des professionnels avec le titre et de délivrer les attestations de formation continue, comme cela est déjà réalisé par APN-CH. »

4.2.4.1 Art. 34, al. 3

VD et SwissNP proposent de modifier l’art. 34, al. 3 comme suit : « Le Conseil fédéral règle les modalités détermine quels diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit sont équivalents aux diplômes visés à l’art. 12, al. 2 et délègue aux autorités cantonales

compétentes la responsabilité d’évaluer les équivalences de diplômes à la lumière de la législation cantonale en la matière. »

SZB estime nécessaire que les diplômés du cycle master en Advanced Practice Nursing disposent d’au moins deux ans d’expérience professionnelle en tant qu’infirmiers avant d’entamer la formation de master. À ses yeux, l’expérience professionnelle acquise en tant