Rapport explicatif

Contenu du projet de loi

Le Conseil fédéral envoie en consultation la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) et une modification de la loi sur les professions de la santé (LPSan).

Via la LCTSI, le Conseil fédéral propose des directives dans dix domaines qui doivent sensiblement améliorer les conditions de travail dans les soins. En outre, les partenaires sociaux doivent être tenus de négocier des conventions collectives de travail (CCT).

Le Conseil fédéral soumet aux participants à la consultation deux variantes relatives à la possibilité de déroger aux prescriptions légales ou aux dispositions d’exécution :

- Variante 1 : Dans le cadre de conventions collectives de travail, il doit être possible de déroger aux dispositions de la LCTSI également en défaveur des travailleurs, mais dans le respect des dispositions contraignantes de la loi sur le travail, du code des obligations, des lois cantonales sur le personnel et d’autres réglementations spéciales. La possibilité de déroger à ces dispositions n’est possible qu’en faveur des travailleurs.

- Variante 2 : Il n’est possible de déroger aux dispositions de la LCTSI qu’en faveur des travailleurs.

Les propositions de modification de la LPSan poursuivent les objectifs suivants : définir la profession d’IPA et les conditions pour l’exercice de la profession et, par la suite, réglementer le master en pratique infirmière avancée. En outre, elles mettent en œuvre la motion 22.3163 Silberschmidt « Renforcement des compétences numériques chez les professionnels de la santé » transmise par le Parlement.

Le Conseil fédéral soumet aux participants à la consultation deux variantes de réglementation concernant l’accès à l’exercice de la profession d’IPA sous sa propre responsabilité professionnelle :

- Variante 1 : En tenant compte du système dual de formation suisse, d’autres diplômes, outre le master en pratique infirmière avancée, doivent donner accès à l’exercice de la profession. Actuellement, le SEFRI examine, en collaboration avec les acteurs concernés, quels diplômes de la formation professionnelle supérieure transmettent les compétences nécessaires et, par conséquent, quelles personnes formées remplissent les conditions d’exercice de la profession.

- Variante 2 : Conformément aux développements sur le plan international, seul le master en pratique infirmière avancée doit permette d’exercer la profession sous sa propre responsabilité professionnelle.