Rapport explicatif

un master en Advanced Practice Nursing pour l’obtention de l’autorisation de pratiquer en tant qu’IPA. La disposition transitoire à l’art. 34a, al. 3, prévoit que les diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit et les diplômes étrangers reconnus équivalents à ces derniers sont considérés équivalents aux diplômes visés à l’art. 12, al. 2, let. h, concernant l’octroi de l’autorisation de pratiquer. La compétence de fixer le type de diplômes précisément concerné revient au Conseil fédéral. Les deux réglementations mentionnées exigent un degré de concrétisation qui ne convient pas au niveau de la loi. En revanche, la délégation au Conseil fédéral permet de réagir rapidement aux besoins du monde de la formation ainsi que des soins.

6.8 Protection des données

En termes de protection des données, les projets ne contiennent pas d’aspects qui ne seraient pas déjà couverts par des prescriptions de la LTr et de la LPSan.