Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Mise en œuvre de l’art. 117b de la Constitution fédérale (initiative sur les soins in-

firmiers)

Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ». Elle demande à la Confédération et aux cantons de reconnaître que les soins infirmiers sont une composante importante des soins et de les encourager. Ils doivent aussi veiller à ce que chacun ait accès à des soins infirmiers suffisants et de qualité. En outre, ils garantissent qu’il y ait un nombre suffisant d’infirmiers diplômés pour couvrir les besoins croissants et que les tâches affectées aux personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers correspondent à leur formation et à leurs compétences. (art. 117b de la Constitution fédérale¹; Cst.). Les dispositions transitoires prévues à l’art. 197, ch. 13, Cst. exigent en outre que la Confédération édicte, dans les limites de ses compétences, des dispositions d’exécution sur la facturation directe des prestations de soins prises en charge par les assurances sociales et sur leur rémunération appropriée, sur les conditions de travail adaptées aux exigences et sur les possibilités de développement professionnel. Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles en deux étapes.

La première étape, qui reprenait le contre-projet indirect à l’initiative, a été adoptée au Parlement dès le 16 décembre 2022. Elle comprend la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers², accompagnée de trois arrêtés fédéraux. Il s’agit de promouvoir les titres de formation dans le domaine des soins infirmiers et de concrétiser la revendication du personnel infirmier de pouvoir facturer directement certaines prestations aux assurances sociales. La loi fédérale et les dispositions d’exécution correspondantes devraient entrer en vigueur le 1^erjuillet 2024.

Le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la mise en œuvre de la deuxième étape, qui vise à concrétiser les demandes restantes de l’initiative sur les soins infirmiers : des conditions de travail adaptées aux exigences et une rémunération appropriée des soins infirmiers, un accès garanti à des soins infirmiers suffisants et de qualité pour tous ainsi que des possibilités de développement professionnel. À cette fin, le Conseil fédéral propose notamment une nouvelle loi sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) et une modification de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé³ (LPSan). Les propositions concrètes du Conseil fédéral pour la mise en œuvre de la deuxième étape sont expliquées au chapitre 3 du présent rapport.

¹RS 101

²FF 2022 3205

3 RS 811.21