Rapport explicatif

damentaux, notamment à la liberté économique. Les prescriptions en la matière doivent donc être édictées sous la forme d’une loi fédérale.

La compétence de l’Assemblée fédérale découle de l’art. 163, al. 1, Cst. Le projet est soumis au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. a, Cst.).

6.3.2 Modification de la LPSan

Ce qui précède s’applique également à la modification de la LPSan. L’obligation d’accréditer le cursus de master en Advanced Practice Nursing constitue une atteinte importante à l’autonomie des hautes écoles. Le fait d’exiger une autorisation pour pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle constitue, dans l’économie privée, une atteinte à la liberté économique. Par conséquent, les prescriptions en la matière doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale.

6.4 Assujettissement au frein aux dépenses

Les projets en question ne créent pas de nouvelles dispositions relatives aux subventions et n’édictent pas non plus de nouveaux crédits d’engagement ou de plafonds de dépenses ; ils ne sont donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

6.5 Respect du principe de subsidiarité et du principe d’équivalence fiscale

6.5.1 Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers

Les dispositions proposées préservent la souveraineté cantonale en vigueur dans le domaine de la santé, y compris, dans une large mesure, la souveraineté cantonale concernant la réglementation des propres rapports de travail. Comme les prescriptions contenues dans l’avantprojet doivent s’appliquer à toutes les personnes travaillant dans les soins, qu’elles soient engagées sur la base d’un contrat de droit privé ou d’un contrat de droit public, la réglementation proposée semble être le moyen indiqué pour mettre en œuvre l’exigence de l’initiative sur les soins infirmiers selon l’art. 197, ch. 13, al. 1, let. b, Cst. et améliorer à l’échelle nationale les conditions de travail des personnes travaillant dans les soins. Le principe de subsidiarité est donc respecté.

6.5.2 Modification de la LPSan

L’assujettissement prévu de la profession d’IPA à la LPSan a lieu dans le respect du principe de subsidiarité. Comme pour les autres professions de la santé régies par la LPSan, seul ce qui doit être réglé de manière uniforme à l’échelon national dans l’intérêt de la santé publique est normalisé au niveau fédéral.

6.6 Respect des principes de la loi sur les subventions

Les projets ne contiennent pas de dispositions légales sur les subventions et ne font pas non plus l’objet d’une demande de crédits d’engagement ou de plafonds de dépenses ; par conséquent, les principes de la loi sur les subventions ne s’appliquent pas dans le cas présent.