Rapport explicatif

tionnalité au sens strict (proportionnalité entre le but et l’effet de la mesure / caractère raisonnable). Concernant les aspects des relations de travail qui ne sont pas réglés dans l’avantprojet de la LCTSI, il est seulement précisé que les partenaires sociaux sont tenus de négocier des CCT ; l’objectif est d’y régler ces autres aspects. Cette approche permet non seulement de réduire l’intensité de l’intervention des présentes mesures dans les rapports de travail, mais aussi de répondre à une autre exigence formulée en amont de la votation populaire, qui est d’encourager la conclusion d’une CCT. Il convient de noter que, dans l’idée de choisir la solution la moins contraignante, il s’agit uniquement d’une obligation de négocier, et non d’une obligation de conclure une CCT. Ainsi, dans le cas de la présente obligation de négocier une CCT – pour autant qu’elle puisse porter atteinte à la liberté économique ou à la liberté syndicale (cf. explications ci-dessus relatives à l’activité économique de droit privé) –, cette mesure peut être considérée comme adéquate et nécessaire ; par ailleurs, la pesée des intérêts ou l’examen de la proportionnalité au sens strict permettent de conclure que l’obligation de négocier une CCT est admissible¹⁰⁵.

6.1.2 Modification de la LPSan

La modification de la LPSan, tout comme sa version en vigueur, se fonde sur l’art. 117a, al. 2, let. a, Cst. Il s’agit d’une compétence étendue de la Confédération pour réglementer la formation initiale et continue ainsi que l’exercice des professions dans les soins médicaux de base. C’est aussi dans ce cadre que s’inscrivent la réglementation du niveau master en Advanced Practice Nursing et l’adaptation concernant les compétences numériques. Les nouvelles exigences relatives à la formation d’IPA et à l’exercice de la profession sous sa propre responsabilité professionnelle se justifient par la nécessité de garantir les soins et d’assurer la protection des patients.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

6.2.1 Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers

Lorsqu’elle édicte des règles en matière de droit du travail, la Suisse est liée par les traités internationaux qu’elle a ratifiés. Il s’agit notamment du Pacte international du 16 décembre 1966¹⁰⁶ relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I), de la Convention du 4 novembre 1950¹⁰⁷ de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme, CEDH) et de plusieurs conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT)¹⁰⁸. Aucune de ces conventions ne contient de normes spécifiques pour les personnes travaillant dans les soins ou de normes qui iraient à l’encontre des directives détaillées de l’avant-projet sur ce point.

Les dispositions du droit international relatives à la liberté syndicale, notamment le droit de négociation collective et la conclusion de conventions collectives, sont également pertinentes dans le cas présent. Il convient de noter la convention du 1^erjuillet 1949¹⁰⁹ n° 98 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective et la convention