Rapport sur les résultats

1^terLes données peuvent être collectées par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Les données collectées par l'OFS ne peuvent être exigées une nouvelle fois des fournisseurs de prestations.

1^quaterL'OFS met à la disposition des assureurs, de leurs fédérations et organisations, ainsi que des fournisseurs de prestations et de leurs fédérations, les données visées à l'art. 22, al. 2, AP-LAMal sous forme agrégée aux fins de l'application de la présente loi. Il met également à disposition les données visées à l'art. 22, al. 2, let. b à d et f, AP-LAMal sous forme de données individuelles. »