Rapport sur les résultats

5. Résumé des prises de position sur la modification de la LAI, la LAA et la LAM

5.1 Prises de position sur le projet en général Cantons

Selon la CDS, ainsi que les cantons AG, LU et NW, il conviendrait de veiller, lors de l'adaptation des dispositions connexes de la LAI, à ce que les cantons, qui participent au financement des cas AI traités dans les hôpitaux au sens de l'art. 14^bisLAI et des centres de traitement pour les troubles du spectre de l'autisme infantile, obtiennent eux aussi les données nécessaires à cet effet.

Organisations du domaine de la santé – Fournisseurs de prestations

ARTISET et CURAVIVA demandent que soit clairement défini ce qu'il faut entendre par « données nécessaires ».

Les remarques de la FSLO concernant l'art. 22a, al. 1, 3 et 4, LAMal s'appliquent par analogie aux adaptations de la LAI, de la LAA et de la LAM.

Pour H+, dans le cadre de la révision de la LAI, LAA et LAM, il est fondamental que les partenaires tarifaires aient accès à la même information, peu importe le processus de récolte de cette information. Cela doit être précisé dans la loi. Il propose ains l’ajout suivant aux art. 27, al. 1^bis, LAI, 56, al. 1^bisLAA et 26, al. 1^bisLAM : « Si les assureurs collectent les données, ils les mettent à la disposition des fournisseurs de prestations pour l'application de la présente loi. »

Organisations du domaine de la santé – Assureurs

La Suva et la CTM saluent l'introduction de l'art. 56, al. 1^bis, AP-LAA et de l'art. 26, al. 1^bis, AP-LAM pour ancrer le principe de la collecte unique des données dans l'assurance-accidents obligatoire et dans l'assurance militaire. Afin d'accroître la sécurité juridique, il serait toutefois nécessaire de préciser ces deux articles de manière analogue aux art. 22 et 22a AP-LAMal. Il faudrait ainsi également régler clairement dans la LAA et la LAM quelles données les fournisseurs de prestations sont tenus de communiquer et à quelles fins. Les données doivent être collectées pour la Suva, d'une part pour la conclusion de contrats et, d'autre part, pour la surveillance de l'économicité et de la qualité des prestations (art. 56 LAA et art. 70 OLAA ss, art. 26 LAM et art. 13 OAMM ss). En outre, le principe de la collecte unique des données doit être explicitement inscrit dans la LAA et la LAM et il convient de préciser quelles données l'OFS doit mettre à disposition et sous quelle forme. En outre, les destinataires des données doivent être mentionnés dans le message, afin que la CTM fasse explicitement partie du cercle des destinataires. En effet, comme mentionné au début, la CTM est compétente pour régler toutes les questions fondamentales découlant du droit médical et des tarifs médicaux pour les assureurs-accidents obligatoires. En outre, il convient de préciser dans le message que l'art. 56, al. 1^bisAP-LAA et l'art. 26, al. 1^bisAP-LAM ne concernent pas l'obligation d'informer des fournisseurs de prestations dans le cadre de la facturation selon l'art. 54a LAA et l'art. 25a LAM et que ces données doivent continuer à être fournies aux assureurs-accidents et à l'assurance militaire. Si des règles supplémentaires devaient également être définies dans le domaine de la LAMal pour la saisie des coûts et des prestations dans le secteur ambulatoire, il conviendrait d'examiner leur applicabilité au domaine LAA/LAM/LAI et, le cas échéant, de les ancrer dans la loi.

L’AM salue le nouvel art. 26, al. 1^bis, AP-LAMal. Toutefois, afin d'accroître la sécurité juridique, il serait nécessaire de préciser cet article. À l'instar des art. 22 et 22a AP-LAMal, la LAM devrait