Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

1.1.1 Évolution du régime des APG

Durant la Première Guerre mondiale, les soldats qui devaient effectuer leur service militaire ne pouvaient pas soutenir financièrement leur famille de manière suffisante. En même temps, les employeurs n’étaient obligés de maintenir le paiement du salaire qu’à court terme. De nombreuses familles se retrouvaient ainsi confrontées à des difficultés financières, ce qui entraîna des tensions sociales. Pendant l’entre-deuxguerres, les grandes entreprises et le service public introduisirent progressivement un système de compensation du salaire pour les soldats qui effectuaient leur service. Après le début de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil fédéral introduisit une allocation pour perte de salaire pour les soldats mobilisés, qui devint en 1940 le régime d’allocations pour perte de salaire et de gain (APG) et incluait également les indépendants. La loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG¹) est finalement entrée en vigueur le 1^erjanvier 1953. Pendant des décennies, seules les personnes qui faisaient du service avaient droit à cette allocation.

Plusieurs années plus tard, le régime des allocations pour perte de gain a été étendu par l’introduction de l’allocation de maternité. Cette introduction était inscrite dans la Constitution depuis 1945, mais sa concrétisation s’est heurtée à de très nombreuses résistances. C’est finalement sous l’impulsion d’une initiative parlementaire déposée en 2001 (01.426 Triponez) que le congé de maternité indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain a été créé. Pour éviter un nouvel échec, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a élaboré un projet qui se limitait à répondre simplement et efficacement au mandat constitutionnel en prévoyant des prestations politiquement acceptables pour l’époque. Le projet prévoyait ainsi un congé de maternité de 14 semaines inscrit dans le code des obligations (CO)² et indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) à hauteur de 80 % du revenu moyen perçu avant l’accouchement. En septembre 2004, le peuple suisse accepta le projet à 55,5 % des voix et le congé de maternité entra en vigueur le 1^erjuillet 2005. Depuis, le congé de maternité, et le droit à l’allocation qui en découle, ont été quelque peu étendus. Depuis le 1^erjuillet 2021, les mères ont ainsi droit à une prolongation du versement de l’allocation de maternité si le nouveau-né doit rester hospitalisé pendant au moins deux semaines directement après la naissance. L’allocation de maternité est prolongée du nombre de jours pendant lesquels le nouveau-né doit rester à l’hôpital, mais au maximum de 56 jours. Seules les mères qui continuent de travailler après le congé de maternité peuvent bénéficier de cette prolongation.

Depuis 2021, le régime des APG a fait l’objet de multiples adaptations, avec la création, par exemple du congé de paternité indemnisé par les APG. Ce congé tire son origine de l’initiative populaire fédérale « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » (18.052), déposée le 4 juillet 2017, qui visait à ce que la Confédération inscrive dans la loi le droit à un congé de paternité rémunéré d’au

1 RS 834.1