Rapport explicatif

qui court dès le lendemain du décès. Cette modification législative a également entraîné une série de modifications d’ordre rédactionnel. Suite à l’entrée en vigueur des modifications législatives liées au mariage civil pour tous, le « congé de paternité » devient le « congé de l’autre parent » et l’« allocation de paternité » s’intitule désormais l’« allocation à l’autre parent ».

1.1.2 Interventions parlementaires

Le projet de révision a pour objectif de mettre en œuvre diverses interventions parlementaires qui ont été transmises au Conseil fédéral et ont pour objectif d’unifier le régime des APG en supprimant les différences de traitement non justifiées.

- La motion Maury Pasquier (19.4270) « Allocation de maternité pour les indépendantes. Allocation d’exploitation », adoptée par le Conseil des États le 12 décembre 2019, puis par le Conseil national le 24 septembre 2020 et la motion Marti Min Li (19.4110), adoptée le 8 juin 2022 par le Conseil des États en tant que second conseil, chargent le Conseil fédéral d’octroyer l’allocation d’exploitation durant le congé de maternité aux femmes exerçant une activité indépendante. Les personnes effectuant un service perçoivent en effet, si elles en remplissent les conditions, des allocations accessoires à l’allocation de base. Ces allocations accessoires, dont fait partie l’allocation d’exploitation, ne sont pas versées aux autres bénéficiaires du régime des APG.

- La motion Herzog Eva (22.4019) « Allocations pour perte de gain. Pour un montant maximal journalier identique en cas de service militaire et de maternité », adoptée par le Conseil des États le 12 décembre 2022, suivi par le Conseil national le 3 mai 2023, charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification de loi prévoyant un montant maximal identique pour l’allocation journalière en cas de maternité et de service militaire. Dans son avis, le Conseil fédéral reconnaît que certaines prestations du régime des APG peuvent être versées aux personnes effectuant au service alors qu’elles ne sont pas octroyées aux bénéficiaires des congés indemnisés par le régime des APG. Il s’est dès lors engagé à procéder, dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Maury Pasquier (19.4270), à un examen global des prestations du régime des APG, notamment sous l’angle de l’égalité de traitement.

- Enfin, avec la motion Müller (22.3608) « Garantir l’allocation de prise en charge en cas d’hospitalisation d’enfants gravement malades et remédier aux lacunes dans l’exécution », le Parlement charge le Conseil fédéral de considérer également comme gravement atteint dans sa santé tout enfant dont le traitement et la convalescence nécessitent une hospitalisation d’au moins quatre jours et dont au moins un des parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de lui. Cela permet de fixer des critères clairs et objectifs et de mettre ainsi toutes les familles d’enfants atteints dans leur santé sur un pied d’égalité. Le Conseil des États a adopté la motion le 13 septembre 2022 et le Conseil national l’a suivi le 1^ermars 2023.