Rapport explicatif

moins quatre semaines financé par le régime des APG. Le 21 août 2018, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a décidé d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire sous la forme d’une initiative parlementaire proposant d’instaurer un congé de paternité rémunéré de deux semaines pouvant être pris de manière flexible par le père exerçant une activité lucrative dans les six mois suivant la naissance de son enfant. Le contre-projet, adopté par le Parlement le 27 septembre 2019, a été accepté en votation populaire le 27 septembre 2020 par 60,3 % des voix. Il est entré en vigueur au 1^erjanvier 2021.

Par ailleurs, depuis le 1^erjuillet 2021, les parents qui doivent interrompre ou réduire leur activité lucrative pour s’occuper d’un enfant gravement atteint dans sa santé ont la possibilité de prendre un congé de 14 semaines. Cette modification de la loi avait été adoptée dans le cadre de la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches adoptée par le Parlement le 20 décembre 2019³, qui répondait à plusieurs décisions prises par le Parlement et le Conseil fédéral ces dernières années en vue d’améliorer les conditions générales des personnes qui prodiguent assistance et soins à des proches.

D'autre part, le 1^erjuillet 2022, sont entrées en vigueur les modifications législatives liées au mariage civil pour tous. L’épouse de la mère est, depuis cette modification, l’autre parent de l’enfant, si elle est mariée avec la mère au moment de la naissance et si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément à la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée⁴. (cf. art. 255a du code civil [CC]⁵). Elle a de ce fait également droit à l’allocation de paternité.

En outre, depuis le 1^erjanvier 2023, les personnes qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption peuvent bénéficier d’un congé d’adoption de deux semaines, lui aussi rémunéré par le régime des APG selon les mêmes règles et principes que les autres congés existants. Ce congé répond à l'initiative parlementaire Romano (13.478) qui demandait l’introduction d’une allocation pour perte de gain en cas d’adoption d’un enfant. La Suisse ne connaissait pas en effet avant cette date de réglementation uniforme dans ce domaine. Le 14 septembre 2021, le Parlement a approuvé un congé d’adoption de deux semaines.

Enfin, la dernière modification de la LAPG, indemnités journalières supplémentaires pour le parent survivant⁶, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1^erjanvier 2024, prévoit une prolongation du congé de paternité ou du congé de maternité si un parent décède peu de temps après la naissance de l’enfant. Cette modification fait suite à l’initiative parlementaire Kessler (15.434) « Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère ». Ainsi, si la mère décède dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, le père ou l’épouse de la mère se voit octroyer 98 indemnités journalières supplémentaires à prendre de manière ininterrompue dès le lendemain du décès. Parallèlement, si c’est le père ou l’épouse de la mère qui vient à décéder durant le délai-cadre de l’allocation de paternité, la mère peut bénéficier de 14 indemnités journalières supplémentaires à percevoir librement durant un délai-cadre de 6 mois

³FF 2019 8195

4 RS 810.11