Projet
Consultation 2023/108: Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304 («Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !») · 3 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
II
L’annexe 2 est modifiée comme suit : Ch. 2.48.1 et 2.57.1
2.48.1 Obligation d’équiper de 2.57.1 Fin de l’obligation
systèmes d’assistance les d’équiper de systèmes
véhicules motorisés d’assistance les véhicules
lourds circulant sur les motorisés lourds circulant
routes de transit dans la sur les routes de transit
région alpine (art. 29a) dans la région alpine
(art. 29a)