Projet

Droits politiques. LF «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (ch. II)

Modification d’un autre acte

La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁵ est modifiée comme suit:

Art. 88, al. 1, phrase introductive et let. b

¹Le recours concernant le droit de vote des citoyens ou les élections et votations po- pulaires est recevable:

b. en matière fédérale:

1. contre les décisions de la Chancellerie fédérale,

2. contre les décisions des gouvernements cantonaux,

3. contre les irrégularités lors de votations ou des élections au Conseil national qui ont des répercussions dans plusieurs cantons ou qui ont été causées par une autorité administrative de la Confédération.

Art. 97, al. 1^bis

^1bisPour les recours qui concernent le droit de vote des citoyens ou les élections et votations populaires, les motifs de recours ne peuvent être limités au sens de l’al. 1 que dans le cas d’un recours contre une décision rendue par un tribunal.

Art. 100, al. 3 et 4

³Le délai de recours contre les décisions d’une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change est de cinq jours.

⁴Abrogé

Insérer avant le titre de la section 5

Art. 101a Recours en matière de droits politiques au niveau fédéral

¹Le recours qui concerne une votation populaire fédérale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision du gou- vernement cantonal ou le moment où le recourant a eu connaissance de l’irrégularité.

²Le recours qui concerne les élections au Conseil national doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trois jours qui suivent la notification de la décision du gou- vernement cantonal ou le moment où le recourant a eu connaissance de l’irrégularité.

5 RS 173.110