Rapport explicatif

plus, les montants prélevés pour les contributions aux fonds de garantie pour les céréales (céréales panifiables et fourrage), le sucre ainsi que les huiles et graisses comestibles échappent à la Confédération sous forme de recettes douanières. Il s’avère donc que cette dernière prend indirectement en charge les frais de stockage obligatoire.

Selon l’évolution des prix sur les marchés internationaux, les contributions aux fonds de garantie ne suffiront plus à financer les réserves obligatoires à l’avenir. Les possibilités de revoir le financement des fonds de garantie pour les aliments et les fourrages sont toutefois actuellement très limitées. On pourrait envisager par exemple de financer le stockage obligatoire par le biais du budget de la Confédération ou d’une taxe sur la première mise sur le marché. Or l’actuelle LAP n’autorise pas le prélèvement de contributions au fonds de garantie sur les denrées alimentaires et les fourrages indigènes ainsi que sur les semences et les plants (art. 16, al. 5 et art. 21, al. 1, LAP), ce qui rend impossible le passage au système de la première mise sur le marché.

Cette situation a pour conséquence prévisible que le stockage obligatoire de certains produits ne pourra plus être totalement financé, voire ne plus être financé du tout par les contributions aux fonds de garantie prélevées à la frontière. Dans un tel cas de figure, la Confédération assume tout ou partie des frais non couverts (art. 21, al. 2, LAP). Afin de garantir que le stockage obligatoire de denrées alimentaires et des fourrages puisse continuer d’être assuré par le secteur privé à l’avenir, le Conseil fédéral prévoit de modifier la LAP en levant l’interdiction de recourir à une taxe sur la première mise sur le marché.

Il faut toutefois s’attendre à ce que la Confédération exige de la coopérative réservesuisse de revaloriser les réserves obligatoires, aujourd’hui largement amorties, avant qu’elle-même ne prenne en charge directement les frais de stockage. Cette revalorisation aurait pour effet d’augmenter le prix de base des marchandises à stocker. Les entreprises astreintes au stockage devraient par conséquent rembourser au fonds de garantie la différence par rapport à l’ancien prix de base, ce qui ferait aussi grimper leurs coûts de capital pour les marchandises soumises au stockage obligatoire.

4.3.5. Coûts estimés suite à la modification des réserves obligatoires

Les propriétaires de réserves obligatoires sont indemnisés pour le stockage obligatoire. Le fonds de garantie verse périodiquement aux propriétaires de réserves des indemnités pour les frais de stockage et les coûts de capital et les protège en outre contre les fluctuations de prix des marchandises soumises au stockage obligatoire. Comme expliqué précédemment, les indemnités versées par la coopérative réservesuisse grèvent indirectement le budget de la Confédération, puisque, dans le domaine du stockage obligatoire de céréales et de fourrages, d’huiles et de graisses comestibles ainsi que de sucre, les recettes douanières ou de la Confédération se voient amputées des montants perçus pour les contributions obligatoires aux fonds de garantie de la coopérative réservesuisse. Les coûts des différents éléments de la modification des réserves obligatoires sont représentés dans la figure 10. L’estimation des coûts a été effectuée sans tenir compte d’un éventuel renchérissement.