Rapport sur les résultats

investissements supplémentaires qui n’ont de sens qu’une fois par an, avant et après la récolte, c’està-dire à un moment où la nécessité de disposer de réserves maximales est la plus faible au regard de la sécurité de l’approvisionnement.

L’Association suisse du commerce de céréales et matières fourragères (VSGF) s’oppose à ce que

des installations de stockage des récoltes soient financées par la Confédération du fait de l’assouplissement des volumes. Bien que la mise à disposition de capacités de stockage supplémentaires pour les réserves obligatoires limite la marge de manœuvre des entreprises, l’assouplissement des quantités demandé par de nombreux acteurs est cependant délicat du point de vue du marché et de la concurrence. Pour elle, un assouplissement peut conduire de facto au cofinancement par la Confédération des installations de stockage des récoltes de certaines entreprises de meunerie et par conséquent à des distorsions sur le marché agricole suisse. C’est pourquoi la VSGF est tout à fait hostile à de tels assouplissements.

Autres remarques

Le Bauernverband beider Basel (BVBB), RISO, l’Union Professionnelle Suisse de la Viande (UPSV), Proviande, la Fédération des Producteurs Suisses de Lait (PSL), la Fédération suisse des producteurs de céréales (FSPC), Suisseporcs, Swiss Beef, swiss granum, l’Association des centres collecteurs de céréales de Suisse (ACCCS) et l’Association suisse des fabricants

d’aliments fourragers (VSF) considèrent que la stratégie sur laquelle repose le projet n’est pas réaliste. Les autres considérations correspondent pour l’essentiel à l’avis de l’Union suisse des paysans.

La Fédération des Industries Alimentaires Suisses (fial) considère que le modèle d’approvisionnement proposé dans le projet et l’hypothèse d’un arrêt total des importations d’aliments et de fourrages pendant douze mois ne sont pas fondés. Il s’agit pour ces entreprises d’un scénario catastrophe peu probable qui conduit à surestimer la pénurie qui pourrait en résulter. Définir une pénurie grave comme l’arrêt total des importations susceptible de durer jusqu’à douze mois est contre-productif à leurs yeux.

De nombreux participants font observer que la mise en œuvre de la hausse des réserves obligatoires envisagée exige des entreprises concernées un engagement financier de longue haleine dans des capacités de stockage supplémentaires. Pour eux, la Confédération se doit d’exploiter pleinement les infrastructures supplémentaires de stockage en silo par des réserves obligatoires au moins pendant toute la période d’amortissement de manière à ce que les entreprises soient assurées de la rentabilité de leurs investissements. Cependant, en l’absence d’un cadre juridique ad hoc dans la LAP, ils doutent que les entreprises soient disposées à réaliser les investissements nécessaires.

L’association RISO précise que le secteur des aliments ne doit pas être examiné isolément, mais dans le contexte économique général. Selon elle, étendre la durée d’approvisionnement dans le seul domaine de l’alimentation n’est pas cohérent, car celui-ci dépend de ressources telles que l’énergie, les engrais, les semences, les produits phytosanitaires, mais aussi des capacités de transformation. En cas d’indisponibilité de ces facteurs de production sur une période prolongée, l’augmentation prévue dans le domaine de l’alimentation ne contribuerait que de manière minime à renforcer la sécurité de l’approvisionnement. De nombreux participants demandent aussi que les besoins servant à évaluer les volumes nécessaires continuent d’être exprimés en mois plutôt qu’en tonnes.

La Fédération suisse des producteurs de céréales (FSPC) et l’Association des centres collecteurs de céréales de Suisse (ACCCS) demandent que les coûts du stockage stratégique de semences de colza soient financés par des contributions au fonds de garantie, prélevées lors de l’importation d’huiles et de graisses comestibles selon le système des permis généraux d’importation.