Rapport sur les résultats

De plus, la conversion en équivalents protéiques est ingérable. Le calcul quotidien du pourcentage au kilo près constitue pour les entrepositaires un obstacle administratif supplémentaire qui ne serait pas compensé par une valeur ajoutée en proportion. Les économies réalisées sur la taxe d’entrepôt sont annulées par la charge supplémentaire que ce processus implique pour les propriétaires de réserves obligatoires.

Financement

Le Bauernverband beider Basel (BVBB) et le St. Galler Bauernverband (SGBV) rejettent catégoriquement l’idée, évoquée dans le rapport mis en consultation, d’assurer une partie du financement des réserves obligatoires par le prélèvement de contributions au fonds de garantie lors la première mise sur le marché y compris sur des marchandises produites en Suisse. Les autres considérations correspondent pour l’essentiel à l’avis de l’Union suisse des paysans. La Fédération des meuniers suisses (DSM), la Fédération des Industries Alimentaires Suisses (fial), Prométerre, l’Union Professionnelle Suisse de la Viande (UPSV), l’Association Suisse des Producteurs de Volaille (ASPV), Proviande, la Fédération des Producteurs Suisses de Lait (PSL), la Fédération suisse des produc-

teurs de céréales (FSPC), Suisseporcs, Swiss Beef, swiss granum, SwissOlio, l’Association des

centres collecteurs de céréales de Suisse (ACCCS), l’Association suisse du commerce de céréales et matières fourragères (VSGF) et l’Association suisse des fabricants d’aliments fourragers (VSF) expriment également leur opposition à l’introduction d’une taxe sur la première mise sur le marché et au relèvement du prix de base des marchandises.

SwissOlio ajoute que la revalorisation des marchandises à stocker, si elle devait avoir lieu, ne serait envisageable qu’avec des prêts de la Confédération. Au sujet des investissements dans de nouvelles infrastructures, SwissOlio souligne qu’en cas de modification de la stratégie de stockage obligatoire, il convient de prévoir qu’un paiement unique immédiat est dû aux propriétaires de réserves obligatoires qui consentent ces investissements, et que ce paiement ne sera remboursé au fonds de garantie qu’après amortissement complet. Cependant, en l’absence d’un cadre juridique ad hoc dans la LAP, elle doute que les entreprises soient disposées à réaliser les investissements nécessaires.

Prométerre est d’avis que l’agriculture suisse doit avoir un intérêt à constituer des réserves obligatoires et pas seulement en supporter les conséquences. La constitution de réserves obligatoires supplémentaires doit avoir lieu lorsque la production nationale est suffisante, afin de réguler le marché et de freiner une éventuelle chute des prix. Elle ne doit en revanche pas intervenir à un moment où les prix sont déjà bas.

La Fédération des Producteurs Suisses de Lait (PSL) est d’avis qu’il faut d’abord clarifier le financement dans la loi avant d’envisager des mesures aussi drastiques dans l’ordonnance.

Assouplissement

La Fédération des meuniers suisses (DSM), la Fédération des Industries Alimentaires Suisses (fial), la Fédération suisse des producteurs de céréales (FSPC) et Suisseporcs demandent un

assouplissement des quantités à stocker. Par assouplissement, ces participants entendent la définition d’une valeur plancher au-dessous de laquelle il n’est pas permis de descendre et d’une quantité moyenne minimum à atteindre par année civile. Pour la Fédération des meuniers suisses et la Fédération des Industries Alimentaires Suisses, avoir en stock la totalité des réserves obligatoires au moment de la récolte est à la fois inutile du point de vue de l’approvisionnement et absurde du point de vue économique. Ce pic accroît en effet les capacités d’entreposage requises et impose de ce fait des