Rapport explicatif

LPN

6.4 Frein aux dépenses

Il n’y a pas lieu de prévoir de conséquences sur les dépenses des pouvoirs publics, ni donc de débattre d’une soumission au frein aux dépenses.

6.5 Conformité aux principes de la loi sur les subventions

Le projet d’acte ne prévoit pas de subventions.

6.6 Délégation de compétences législatives

Seule la modification de l’art. 12, al. 1^bis, let. a, LPN requiert des dispositions d’exécution de la part du Conseil fédéral. Ces dispositions reposent sur la prescription générale de l’art. 26 LPN, selon laquelle le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires. Le projet d’acte ne prévoit aucune délégation spécifique de compétences législatives.

6.7 Protection des données

Aucun traitement des données au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données¹⁴ qui pose la question de la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes n’est nécessaire.