Rapport sur les résultats

1 Contexte et teneur du projet

1.1 Contexte

La pression sur le budget fédéral ne cessera d’augmenter dans les années à venir : en plus de la hausse rapide des dépenses de l’armée, les dépenses liées à l’AVS et à la santé continueront de croître sensiblement pour des raisons démographiques. S’y ajouteront des dépenses supplémentaires, notamment dans le domaine de l’accueil extrafamilial pour enfants et de la protection du climat, qui font encore l’objet de délibérations parlementaires, ainsi que les coûts liés à la migration, dont le montant reste élevé. La croissance des recettes ordinaires ne suffira pas à assurer tous les financements susmentionnés, ce qui entraînera des déficits structurels se chiffrant en milliards. Le budget fédéral n’offre aucune marge de manœuvre stratégique. La Confédération ne peut pas accroître sa dette, car le frein à l’endettement l’interdit.

Le Conseil fédéral a d’ores et déjà pris des mesures pour les années à venir afin d’alléger le budget ordinaire de près de deux milliards de francs par an. Les modifications de lois faisant l’objet de la présente consultation constituent des mesures supplémentaires d’assainissement budgétaire. De plus, dans le cadre du budget 2025 et plan financier 2026-2028, le Conseil fédéral a de nouveau décidé plusieurs mesures d’assainissement afin de pouvoir respecter les exigences du frein à l'endettement (voir les communiqués de presse du Conseil fédéral du 24 janvier 2024 et du 14 février 2024). Malgré celles-ci, des déficits structurels de plusieurs milliards subsisteront dans les années à venir. Le Conseil fédéral se verra contraint de présenter un autre projet de stabilisation du budget de la Confédération au cours de la législature 2023-2027, afin de rééquilibrer les finances fédérales à plus long terme.

1.2 Contenu du rapport destiné à la consultation

Le plan d’assainissement du Conseil fédéral pour le budget 2024 et le plan financier 2025-2027 portait principalement sur les dépenses, car elles engendrent les déficits structurels, mais des mesures visant à générer des recettes supplémentaires ont également été définies. L’ensemble du train de mesures est équilibré : tous les domaines apportent leur contribution. Les mesures concernent aussi bien les dépenses faiblement et fortement liées que le domaine propre et celui des transferts. Outre une majorité de mesures ciblées, des objectifs d’économie linéaire ont été fixés pour les dépenses faiblement liées. En dépit de ces mesures d’allégement, le niveau effectif des dépenses ne diminuera toutefois pas dans la plupart des groupes de tâches. Il s’agit surtout d’atténuer la croissance de ces dernières et d’utiliser les réserves ainsi que les soldes de crédits. Les mesures ne nécessitant pas de modifications de lois décidées dans le cadre du plan d’assainissement sont les suivantes :

• réduction de l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire (part de la RPLP) ;

• soumission des véhicules électriques à l’impôt sur les véhicules automobiles et réduction de l’ap-

port au FORTA ;

• ajustement de l’évolution des dépenses de l’armée ;

• suppression de la contribution obligatoire à Horizon Europe en faveur de mesures d’atténuation ;

• coupes linéaires dans les dépenses faiblement liées.

En outre, dans le cadre de la mise au point du budget 2024 avec PFI 2025-2027, le Conseil fédéral a par ailleurs adopté deux mesures nécessitant des modifications de lois mises en consultation et visant à alléger le budget à partir de 2025 :

• réduction de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct en guise de contre-financement

du projet du Conseil national dans le domaine de l’accueil extrafamilial pour enfants ;

• réduction de la contribution de la Confédération à l’assurance-chômage (AC).

Les mesures également décidées par le Conseil fédéral dans le domaine de l’AVS (rentes de veuve et de veuf) feront l’objet d’une procédure de consultation distincte. Les avis relatifs à ce point ne font donc pas l’objet du présent rapport.