Rapport sur les résultats

1.3 Données concernant la procédure de consultation

Le Département fédéral des finances (DFF) a soumis le projet de loi fédérale sur des mesures visant à alléger les finances fédérales à une consultation écrite, du 28 juin au 12 octobre 2023. Ont été consultés officiellement (1) les cantons, (2) les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, (3) les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, (4) les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et (5) une commission extraparlementaire. Celui-ci a reçu 61 prises de position au total.

Officiellement Avis spontanés Total sollicités des avis dont Total ont participé

Cantons/Conférence des gouverne-

27 24 -24

ments cantonaux Partis politiques représentés à l’As- 11 6 -6

semblée fédérale Associations faîtières des communes, des villes et des régions de 3 3 -3

montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie 8 5 -5

qui œuvrent au niveau national Commissions extraparlementaires 1 11

Autres organisations - - 2222

Personnes privées - - - - Total61