Rapport sur les résultats

Arguments pour • Les partisans de la mesure estiment que, quoique peu élégante, la solution de contre-financer

le P-LSAcc par une réduction de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct est incontournable si ce projet n’est pas remis en question, compte tenu des perspectives budgétaires sombres. (economiesuisse)

Arguments contre • Les cantons font valoir que le projet est contraire aux principes de subsidiarité et d’équivalence

fiscale, la Confédération décidant de prendre en charge une tâche (cantonale) tout en en faisant supporter le coût aux cantons par la réduction de leur part.

• Les cantons redoutent que la mise en œuvre d’un tel projet ne crée un précédent et qu’un

renforcement de l’engagement de la Confédération (concernant des tâches relevant des cantons) ne se traduise à l’avenir de manière récurrente par un financement direct ou indirect par les cantons.

• Selon les cantons, réduire leur part entraînerait des modifications rétroactives de la réforme

fiscale et financement de l’AVS (RFFA) et un déséquilibre financier à leur détriment. Ce transfert de charges affecterait également les communes, car les cantons sont tenus de les faire participer de manière appropriée à l’augmentation de leur part à l’impôt fédéral direct depuis la mise en œuvre de la RFFA.

• Certains cantons soulignent également que les finances cantonales sont elles aussi sous pres-

sion, car les cantons font face à des défis considérables dans le domaine sanitaire et social. Une part toujours plus importante de leurs dépenses leur est imposée par des directives fédérales. Leur marge de manœuvre quant à des mesures d’allégement est donc plus réduite que celle de la Confédération.

• Le canton de Zoug et le PLR critiquent le fait qu’un contre-financement par la réduction des

parts des cantons à l’impôt fédéral direct entraînerait une nouvelle compensation des

charges, étant donné que les cantons financièrement forts contribueraient davantage au financement de la garde des enfants.

• Le Conseil fédéral se voit par ailleurs reprocher d’entraver par cette démarche le processus

législatif en cours et de ne pas respecter les principes institutionnels, au motif que le projet qu’il a mis en consultation interférerait avec le projet en cours 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ». (Cf. kibesuisse)

Autres solutions • Les Vert’libéraux sont disposés à accepter une autre solution de contre-financement des déproposées penses, comme l’utilisation de la part des recettes de l’impôt complémentaire de la Confédé-

ration provenant de l’imposition minimale des grandes entreprises de l’OCDE (comme l’avait d’ailleurs proposé la majorité de la CSEC-N).

• economiesuisse propose pour sa part que les aides financières à la création de places d’ac-

cueil pour enfants, qui arrivent à échéance, soient remplacées dans une mesure appropriée par des conventions-programmes.

• Le PLR plaide en faveur de l’examen de la nouvelle proposition de la Commission de la

science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E), qui prévoit d’intégrer dans le système éprouvé des allocations familiales une allocation pour charge d’assistance liée au taux d’activité des parents.

• Les Verts précisent qu’ils ne sont pas fermés à un examen de la part des cantons au produit

de l’impôt fédéral direct, mais qu’une éventuelle correction devrait être dissociée du financement de l’accueil extrafamilial pour enfants.

L’UDC rejette le P-LSAcc ; la question du cofinancement par les cantons ne se pose donc pas pour ce parti. Le PS, Les Verts et le PVL se prononcent quant à eux en faveur du projet, tout comme d’autres organisations, qui en profitent pour souligner ses avantages et sa nécessité.

Nombre de cantons, ainsi que l’UDC, déplorent par ailleurs l’ampleur des financements communs de la Confédération et des cantons et appellent à une reprise du projet « Répartition des tâches II ». Une répartition claire des compétences entre la Confédération et les cantons, en évitant les financements communs, renforcerait les responsabilités budgétaires des différents échelons de l’État et constituerait un rempart contre les transferts de charges. Il est aussi jugé important que les interventions fondamentales concernant les flux financiers au sein de l’État s’accompagnent d’un examen détaillé des tâches, tout particulièrement dans le contexte de la réduction de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct envisagée. Le parti du Centre est d’avis que la question des réductions de la part des cantons doit être examinée dans le cadre du rapport sur l’exécution et l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Enfin, certains cantons critiquent le fait que, s’agissant des tâches communes, ils ne disposent pour ainsi dire d’aucune marge de manœuvre pour fixer le niveau des prestations et que ces tâches restreignent le pilotage des dépenses cantonales.

2.2.2 Réduction de la contribution de la Confédération à l’assurance-chômage

La contribution de la Confédération à l’AC sera réduite de 250 millions de francs par an pendant 5 ans. Les contributions extraordinaires de 16 milliards que la Confédération a versées pendant la pandémie de coronavirus (de 2020 à 2022) et la grande résilience du marché du travail ont permis d’éviter un endettement de l’AC malgré la progression sensible des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. Le capital du fonds de compensation de l’AC devrait ainsi croître continuellement au cours