Rapport sur les résultats

2.2 Résultats détaillés de la consultation

Le tableau synoptique ci-dessous indique les avis positifs, négatifs ou assortis de réserves. Les principaux arguments pour ou contre sont exposés plus loin séparément, loi par loi. La réduction proposée de la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct est rejetée par tous les cantons, tous les partis ainsi que par la plupart des organisations qui se sont exprimés à ce sujet. Environ un tiers ne s’est pas prononcé sur cette mesure.

La plupart des cantons qui se sont exprimés, trois partis et un tiers des associations faîtières et des organisations intéressées approuvent la réduction de la contribution de la Confédération à l’AC. La plupart des cantons qui y sont favorables assortissent toutefois leur approbation de réserves. Un canton, le PS et Les Verts ainsi que la majorité des associations faîtières et des autres participants à la consultation, dont la Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage (CS AC), les syndicats et l’usam s’opposent à la réduction. Près de la moitié des participants à la procédure de consultation n’ont pas pris position.

Révision de Prise de posi-

Pour Contre loi tion Pas d’avis

Cantons 24 Cantons, CdC

Réduction

de la part Le Centre, PLR, PS, UDC

Partis

des cantons PLR, Les Verts

au produit CS AC, UPSA, AIS, AIZ,

de l’impôt fé- USS, Travail.Suisse, Initiative des Alpes,

déral direct kibesuisse, transfair, CVCI, FRS, Green-

SAB, UVS, CP, Alliance peace, HotellerieSuisse,

Organisations economiesuisse, USP

Enfance, ACS, Confé- Insertion Fribourg, CTP,

rence des villes suisses Pro Natura, OSEO,

sur les impôts USPF, SEV, usam, TCS,

ATE, VFAS

SH, ZG AG, AR, BL, BE, FR, GE,

Réserves : GL, GR, JU, LU, NW,

Cantons VS SZ, SO, TI, ZH

TG, NE, BS, KDK, OW,

Réduction VD

de la contri- PVL

Partis Le Centre, UDC, PLR PS, Les Verts

bution de la

Confédéra- ACS, UVS, AE, UPSA,

tion à l’AC Initiative des Alpes,

CS AC, Travail.Suisse, CVCI, FRS, Green-

USP, economiesuisse,

transfair, USS, Insertion peace, kibesuisse, CTP,

Organisations SAB, CP, Hotelle-

Suisse, usam, AIZ, Inser- Pro Natura, USPF, SEV,

rieSuisse

tion Fribourg, OSEO Conférence des villes

suisses sur les impôts,

TCS, ATE, VFAS

2.2.1 Réduction de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct

Le Parlement examine actuellement le projet de loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (P-LSAcc), en application de l’initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » (Iv. pa. 21.403) de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC‑N). Étant donné que l’accueil extrafamilial pour enfants est une tâche cantonale, le Conseil fédéral propose de rejeter le projet tel qu’il est soumis (FF 2023 598). Si le Parlement devait adopter un projet qui grèverait le budget fédéral, le Conseil fédéral propose de le remanier en profondeur (réduction de moitié de la contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents, abandon des conventions-programmes). En outre, les cantons seront tenus de participer au financement de façon déterminante. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose d’abaisser la part du produit de l’impôt fédéral direct revenant aux cantons à 20,5 % du produit global de cet impôt (- 0,7 point de pourcentage). Il prévoit également une diminution de 0,4 point de pourcentage supplémentaire si les coûts du projet pour la Confédération devaient dépasser la barre des 200 millions en raison de l’augmentation des coûts, malgré l’abaissement de la part revenant aux cantons.

Les cantons rejettent fermement toute réduction de leur part à l’impôt fédéral direct. Tous les grands partis, à l’exception de l’UDC, qui ne s’est pas exprimée sur le sujet, s’opposent à cette diminution. Nombre d’organisations sont également opposées à la mesure proposée ; seules economiesuisse et l’Union suisse des paysans y sont favorables. Les arguments avancés sont les suivants :