Rapport sur les résultats

• Les cantons de Bâle-Ville, de Thurgovie et d’Obwald n’approuvent le projet qu’à condition qu’il soit garanti que la réduction de la contribution de la Confédération n’entraînera qu’une diminution des réserves du fonds et n’aura pas d’autres conséquences (prestations, report de projets informatiques importants ou répercussions sur les cantons).

• Le canton de Vaud objecte que les cantons devraient également profiter d’une réduction temporaire de leur contribution.

• La CS AC est fondamentalement opposée au projet prévu. Elle estime que la clause de sauvegarde est sous-dimensionnée et qu’elle devrait être portée à 6 milliards pour tenir dûment compte des risques conjoncturels.

2.2.3 Autres avis concernant le plan d’assainissement

En plus des mesures visant à alléger les finances fédérales qui nécessitent des modifications législatives, le Conseil fédéral a également mis en œuvre des mesures relevant de son propre domaine de compétence dans le budget 2024 et dans le plan financier 2025-2027. Bien que ces mesures n’exigent aucune modification de lois, un certain nombre de participants à la procédure de consultation les ont abordées de manière parfois très détaillée. Le fait qu’elles aient été adoptées sans une procédure de consultation préalable a par ailleurs été expressément critiqué. La plupart des mesures ont entre-temps été approuvées par le Parlement dans le cadre du budget 2024.