Rapport explicatif

mission europÈenne fait rÈfÈrence ‡ la dÈcision-cadre 2006/960/JAI du Conseil, Ègalement appelÈe "initiative suÈdoise"³. Cette dÈcision-cadre Ètablit les principes qui doivent Ítre appliquÈs lors d'un Èchange d'informations, les dÈlais de rÈponse et le formulaire ‡ remplir pour adresser une demande ‡ un autre …tat membre ou associÈ. Dans la pratique, l'initiative suÈdoise est relativement peu suivie par manque de clartÈ. Afin de rÈpondre ‡ cette problÈmatique, la Commission europÈenne a adoptÈ cette directive visant ‡ garantir aux services rÈpressifs d'un …tat membre ou associÈ un accËs Èquivalent aux informations dont disposent leurs homologues des autres …tats membres ou associÈs, et ce au moyen de rËgles prÈcises, cohÈrentes et communes. La Commission europÈenne souligne toutefois l'importance de respecter les droits fondamentaux lors de ces Èchanges, en particulier les rËgles en vigueur en matiËre de protection des donnÈes.

Le deuxiËme besoin mis en Èvidence par la Commission europÈenne est de mettre sur pied des structures communes et des outils de gestion efficaces pour l'Èchange d'informations. Les …tats membres ou associÈs Ètant libres de s'organiser comme ils le souhaitent, il rËgne une grande diversitÈ dans les structures, fonctions, moyens et capacitÈs des domaines des services rÈpressifs responsables de l'Èchange d'informations, en particulier en ce qui concerne les SPOC. Certains SPOC ne disposent pas des structures nÈcessaires permettant d'Èchanger des informations avec d'autres …tats de maniËre efficiente. La Commission europÈenne pointe principalement les accËs manquants ‡ certaines bases de donnÈes nationales ou europÈennes, ce qui freine la transmission des informations. De mÍme, les dÈlais prÈvus dans l'initiative suÈdoise sont frÈquemment dÈpassÈs si une autorisation judiciaire est requise pour procÈder ‡ l'Èchange d'informations. Dans la prÈsente directive, la Commission europÈenne mentionne l'objectif d'harmoniser les normes minimales en vue d'amÈliorer l'efficacitÈ et l'efficience des SPOC.

Le troisiËme besoin identifiÈ par la Commission europÈenne est l'Ètablissement d'une pratique commune au niveau des canaux de communication existants pour Èchanger des informations entre …tats membres ou associÈs. La diversitÈ des canaux de communication employÈs actuellement gÈnËre rÈguliËrement une duplication des demandes, des retards injustifiÈs et des pertes d'informations dans certains cas. De plus, Europol n'est que rarement mis en copie des Èchanges d'informations, mÍme si ces derniers relËvent de son mandat. Dans la prÈsente directive, la Commission europÈenne propose de remÈdier ‡ la prolifÈration des canaux de communication en en dÈfinissant un par dÈfaut, tout en renforÁant la position d'Europol en tant que pÙle d'information sur la criminalitÈ au sein de l'Union, pour autant que les infractions relË- vent de son mandat.

La directive a ÈtÈ notifiÈe ‡ la Suisse le 25 avril 2023 en tant que dÈveloppement de l'acquis de Schengen. Le 2 juin 2023, le Conseil fÈdÈral a approuvÈ l'Èchange de notes concernant la reprise de cette directive, sous rÈserve de l'approbation du Parlement. La note de rÈponse a ÈtÈ transmise ‡ l'UE le 7 juin 2023. Le prÈsent projet vise ‡ reprendre ce dÈveloppement de l'acquis de Schengen dans les dÈlais impartis et ‡ crÈer les bases légales nécessaires à sa mise en œuvre.