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Consultation 2023/36: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen) · 6 pages
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Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes
entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du
règlement (UE) 2023/2667 «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 3
1Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi figurant en annexe.