Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes

entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du

règlement (UE) 2023/2667 «%ASFF_YYYY_ID»

d’octroi de visas. Les autorités sont tenues de saisir et de traiter les données des demandeurs de visas destinées au C-VIS conformément au règlement (CE) n^o767/2008⁹.

Art. 109e, let. c et k

Le Conseil fédéral :

c. précise les données du C-VIS, de la plateforme de l’UE pour les demandes de visas et du système national d’information sur les visas auxquelles les autorités ont accès ;

k. précise les modalités d’utilisation de la plateforme de l’UE pour les demandes de visas.

Art. 120d, al. 2, let a

²Est puni d’une amende quiconque traite des données personnelles :

a. du C-VIS, de la plateforme de l’UE pour les demandes de visas ou du système national d’information sur les visas, dans un but autre que ceux prévus aux art. 109a à 109d.