Projet
Consultation 2023/37: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) · 32 pages
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Ordonnance sur le système d'information ordipro «%ASFF_YYYY_ID»
2Les données transmises au C-VIS sont complétées au cours de la procédure conformément aux décisions rendues en conformité aux articles 22 quater à 22 sexies du règlement (CE) n°767/2008.
II
L’annexe est remplacée conformément à la version ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuin 2026.