Projet

Ordonnance ordipro «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (art. 4, al. 2, 7, al. 2 et 3, ainsi que 8, al. 1)

Données personnelles et droits de traitement saisis dans le système

Explication des libellés utilisés dans le tableau

Bénéficiaires de droits d’accès / destinataires de données

Protocole du DFAE

Mission de Genève

Services de contrôle des habi- Services de contrôle des habitants et autorités de tants/autorités de police police des cantons et des communes

Assurance-maladie GE Service de l’assurance-maladie du canton de Ge-

nève

fedpol Office fédéral de la police

SEM Secrétariat d’État aux migrations

Caisses de compensation Caisses de compensation cantonales et commu-

nales

SRC Service de renseignement de la Confédération DP Direction politique

DDIP Direction du droit international public

ACFr Autorités de contrôle aux frontières

OI/REP Organisations internationales et représentations

visées à l’art. 5, al. 2

OFDF Autorités de l’Office fédéral de la douane et de la

sécurité des frontières

SA/OCR Services des automobiles et offices de la circula-

tion routière des cantons

CdC Centrale de compensation

Autorités fiscales Autorités fiscales de la Confédération, des can-

tons et des communes

Offices des poursuites Offices des poursuites cantonaux

Ministères publics Ministères publics de la Confédération et des can-

tons

OFS Office fédéral de la statistique

LEGI Responsable de la fabrication des cartes de légiti-

mation