Projet

Ordonnance sur le système d'information ordipro «%ASFF_YYYY_ID»

Personnes fournissant des presta- Personnes fournissant des prestations qui ne sont tions non soumises aux droits de soumises ni à rémunération, ni à la TVA, ni aux douane droits de douane

Services chargés de tenir les re- Services chargés de tenir les registres des habigistres des habitants tants

Organe de perception de la rede- Organe de perception de la redevance de radio-tévance RTV lévision

CAGI Centre d’accueil – Genève internationale

Autorités fiscales GE Autorités fiscales du canton de Genève

Droits de traitement

A Droits complets en matière de traitement des données

B Droit de lecture

C Saisie: saisie préalable et transmission

D Transmission chiffrée des données