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Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du...¹

arrête:

I

La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation² est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 64, al. 1 et 3, et 81 de la Constitution³,

vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 2011⁴,

Art. 7, al. 1, let. h

¹La Confédération encourage comme suit la recherche et l’innovation conformément à la présente loi et aux lois spéciales :

h. elle établit un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)⁵ pour les projets de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) ayant des effets importants sur le territoire et l’environnement.

RS ..........

¹FF...

2 RS 420.1

³RS 101

⁴FF 2011 8089

⁵RS 700

2022-... «%ASFF_YYYY_ID»