Projet

Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 31n Recours

¹Les décisions rendues par l’autorité d’approbation des plans peuvent faire l’objet d’un recours :

a. pour violation du droit fédéral, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation ;

b. pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

²Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Art. 56 Exécution

¹Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.

²Il peut édicter des dispositions d’exécution réglant notamment :

a. la procédure d’approbation des plans ;

b. les prescriptions sur la construction visant à protéger les personnes et l’environnement à respecter ;

c. les émoluments à percevoir pour les activités en lien avec l’approbation des plans et le plan sectoriel.

Art. 57b Disposition transitoire relative à la modification du …

Les demandes concernant une construction ou une installation visée à l’art. 31a, al. 1 qui sont en cours d'examen à la date d'entrée en vigueur de la modification du … sont transmises à l’autorité d’approbation des plans par l’autorité cantonale. Leur traitement est régi par la présente loi.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr