Projet

Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation «%ASFF_YYYY_ID»

Titre suivant l’art. 31

Section 6a Approbation des plans concernant les constructions et installations du CERN

Art. 31a Principe

¹Les plans concernant l’érection ou la modification de constructions ou d’installations du CERN qui impliquent un développement territorial ou présentent une importance stratégique doivent être approuvés par le DEFR (autorité d’approbation des plans). Cette compétence peut être déléguée au SEFRI.

²L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.

³Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée les constructions et installations du CERN.

⁴En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets importants sur le territoire et l’environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la LAT⁶ ait été établi.

⁵Les constructions et installations visées à l’al. 1 doivent respecter les règles techniques reconnues et répondre aux exigences de la législation spécifique, en matière notamment d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement et de protection de la nature et du paysage.

Art. 31b Droit applicable

¹La procédure d’approbation des plans est régie par la PA⁷, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

²L’autorité d’approbation des plans peut exercer le droit d’expropriation au sens de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)⁸ pour les constructions et installations visées à l'art. 31a, al. 1. Si une expropriation est nécessaire, la LEx s’applique.

³La procédure d’expropriation n’est applicable que si les efforts faits en vue d’acquérir les droits nécessaires de gré à gré ou d’obtenir un remembrement ont échoué.

Art. 31c Ouverture de la procédure

La demande d’approbation des plans doit être adressée à l’autorité d’approbation des plans avec les documents requis. Cette dernière vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

⁶RS 700

7 RS 172.021