Rapport explicatif

de santé adresseront leurs déclarations quasi exclusivement à un organe central, généralement le système d’information national pour les déclarations. La consommation de substances antimicrobiennes sera surveillée plus étroitement, si possible au moyen des sources de données déjà existantes et, en complément, par des obligations de déclarer supplémentaires en fonction des besoins.

Plusieurs axes sont mis en place pour pallier le risque d’une perte d’efficacité des antibiotiques due aux agents pathogènes résistants et éviter qu’il ne devienne impossible de traiter certaines maladies bactériennes : d’une part, leur utilisation sera surveillée plus étroitement. D’autre part, la Confédération aura certaines nouvelles compétences : elle pourra encourager une utilisation appropriée des substances antimicrobiennes dans le système de santé. Elle pourra également ordonner des mesures appropriées pour réduire le risque de transmission des germes résistants dans les établissements de santé. Elle pourra en outre soutenir financièrement le développement et la mise sur le marché de nouvelles substances antimicrobiennes. Le Conseil fédéral pourra aussi désormais enjoindre aux institutions sanitaires de mettre en œuvre des mesures de prévention afin de réduire la prévalence des infections associées aux soins.

Deux variantes sont proposées pour ce qui est des aides financières aux entreprises en lien avec les répercussions économiques des mesures prises en matière de lutte contre les maladies transmissibles. Variante 1 : renoncer à réglementer les aides financières dans la LEp. Variante 2 : octroyer au Conseil fédéral, dans le cadre de la révision de la LEp, la compétence de prévoir dans une ordonnance ordinaire des aides financières prenant la forme de liquidités remboursables afin de soutenir les entreprises qui subissent des pertes de chiffre d’affaires en raison de mesures ordonnées dans un cas de situation particulière ou extraordinaire, lorsque certaines conditions sont remplies.

Les aspects suivants de la révision sont également à souligner :

− Vaccination : la possibilité de prévoir une vaccination obligatoire demeure assujettie à des

conditions strictes et ne sera pas étendue. L’accès facilité aux offres cantonales de vaccination sera amélioré. Le monitorage de la couverture vaccinale se fondera sur une base plus solide.

− Approvisionnement : la LEp reprendra les compétences attribuées au Conseil fédéral dans

la loi COVID-19, p. ex. portant sur l’obligation de déclarer les stocks de biens médicaux importants et, en cas de risque spécifique pour la santé publique, les capacités sanitaires.

− Financement : les règles régissant le financement des biens médicaux importants seront

complétées et simplifiées. Cette mesure concerne principalement les tests, la vaccination et les médicaments. Les possibilités de financement fédéral seront en particulier élargies.

− Lutte contre les maladies transmissibles : l’appareil législatif sera complété ou précisé pour

certaines mesures et situations particulièrement controversées dans le cadre de la gestion du COVID-19, telles que la situation des frontaliers.

− Numérisation : les fondements pour l’exploitation des bases de données existantes seront

précisés. La Confédération pourra également exploiter d’autres systèmes d’information. La loi réglera également les interfaces entre systèmes et leurs possibilités d’interconnexion.

− Protection de la santé à l’échelle mondiale : la Confédération pourra allouer des

contributions à la protection de la santé à l’échelle mondiale dans la mesure où cela permet de prévenir des menaces graves pour la santé en Suisse.