Projet

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Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp)

Modification du…

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du…¹,

arrête:

I

La loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies² est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

Dans tout l’acte, «produits thérapeutiques» est remplacé par «biens médicaux importants»; à l’art. 70, «produit thérapeutique» est remplacé par «bien médical important».

Art. 2, al. 2, let. e et f, et 3

² Les mesures qu’elle prévoit poursuivent les buts suivants:

e. garantir l’égalité des chances dans l’accès aux installations et aux moyens de protection contre les maladies transmissibles;

f. réduire les effets des maladies transmissibles sur les personnes concernées, la société et l’économie.

³ Lors de la planification et de la mise en œuvre des mesures, il convient de tenir compte:

a. des principes de subsidiarité, d’efficacité et de proportionnalité;

b. de l’impact sur l’économie et la société;

c. de l’impact sur l’interdépendance entre l’être humain, l’animal et l’environnement.

RS ..........

¹FF

2 RS 818.101

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